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1 réponse
Bonjour,
La situation des non-résidents provient de l'article 244 bis du CGI qui prévoit que, sous réserve de l'application des conventions internationales, sont soumis à un prélèvement d'un tiers, sur les plus-values résultant de la cession d'immeubles, de droits immobiliers, ou d'actions et parts de sociétés non côtées en bourse à prépondérance immobiière.
Pour les personnes physiques ou les parts de sociétés de personnes, sous le nouveau régime le taux de prévèlement pour les ressortissants de la Communauté européenne est fixé à 16% - mais il faut avant tout vérifier la convention diplomatique entre la france et la belgique.
La situation des non-résidents provient de l'article 244 bis du CGI qui prévoit que, sous réserve de l'application des conventions internationales, sont soumis à un prélèvement d'un tiers, sur les plus-values résultant de la cession d'immeubles, de droits immobiliers, ou d'actions et parts de sociétés non côtées en bourse à prépondérance immobiière.
Pour les personnes physiques ou les parts de sociétés de personnes, sous le nouveau régime le taux de prévèlement pour les ressortissants de la Communauté européenne est fixé à 16% - mais il faut avant tout vérifier la convention diplomatique entre la france et la belgique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...