Restitution du dépôt de garantie
974Gil
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16 avril 2008 à 12:09
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 16 avril 2008 à 15:30
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 16 avril 2008 à 15:30
Bonjour,
En cas de vente d'un logement occupé, le dépôt de garantie doit-être obligatoirement restitué au locataire avant la vente ou il est pris en compte par le futur acquéreur qui reprend le bail ? Merci
En cas de vente d'un logement occupé, le dépôt de garantie doit-être obligatoirement restitué au locataire avant la vente ou il est pris en compte par le futur acquéreur qui reprend le bail ? Merci
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Igor1
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6 841
16 avril 2008 à 15:30
16 avril 2008 à 15:30
Bonjour,
Dans votre cas, en toute logique le vendeur reverse le dépôt de garantie à l'acheteur, puisque celui-ci conserve le bail du locataire. Il lui doit également la totalité du dossier de ce locataire.
Dans votre cas, en toute logique le vendeur reverse le dépôt de garantie à l'acheteur, puisque celui-ci conserve le bail du locataire. Il lui doit également la totalité du dossier de ce locataire.
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