Restitution du dépôt de garantie
974Gil
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16 avril 2008 à 12:09
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 16 avril 2008 à 15:30
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 16 avril 2008 à 15:30
A voir également:
- Restitution du dépôt de garantie
- Mandat de depot - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Plainte pour non restitution de matériel - Forum Entreprise et sociétés
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Igor1
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16 avril 2008 à 15:30
16 avril 2008 à 15:30
Bonjour,
Dans votre cas, en toute logique le vendeur reverse le dépôt de garantie à l'acheteur, puisque celui-ci conserve le bail du locataire. Il lui doit également la totalité du dossier de ce locataire.
Dans votre cas, en toute logique le vendeur reverse le dépôt de garantie à l'acheteur, puisque celui-ci conserve le bail du locataire. Il lui doit également la totalité du dossier de ce locataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...