Restitution du dépôt de garantie
974Gil
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
En cas de vente d'un logement occupé, le dépôt de garantie doit-être obligatoirement restitué au locataire avant la vente ou il est pris en compte par le futur acquéreur qui reprend le bail ? Merci
En cas de vente d'un logement occupé, le dépôt de garantie doit-être obligatoirement restitué au locataire avant la vente ou il est pris en compte par le futur acquéreur qui reprend le bail ? Merci
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