Restitution du dépôt de garantie

974Gil -  
Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
En cas de vente d'un logement occupé, le dépôt de garantie doit-être obligatoirement restitué au locataire avant la vente ou il est pris en compte par le futur acquéreur qui reprend le bail ? Merci

1 réponse

  1.
    Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 866
     
    Bonjour,
    Dans votre cas, en toute logique le vendeur reverse le dépôt de garantie à l'acheteur, puisque celui-ci conserve le bail du locataire. Il lui doit également la totalité du dossier de ce locataire.
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