Litige entre notaire et assureur
seggal
Messages postés
2
Statut
Membre
-
seggal Messages postés 2 Statut Membre -
seggal Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Merci de m'aider,
Le notaire chargé de la succession d'un testamentaire dont je suis seul légataire universel (pas d'enfants, pas de parents) ne veut pas fournir la copie du testament "certifié" à la banque/assureur afin de débloquer les fonds des contrats assurances vie... L'assureur n'attend que ce document pour le faire... Le notaire dit que ça ne le concerne pas... La clause bénéficiaire des contrats a été rédigée aux héritiers et l'assureur ne s'oppose pas à la restitution des fonds dès réception du document...
Que puis-je faire pour débloquer cette situation ? Merci, je suis handicapé et dans une situation d'urgence...
Merci de m'aider,
Le notaire chargé de la succession d'un testamentaire dont je suis seul légataire universel (pas d'enfants, pas de parents) ne veut pas fournir la copie du testament "certifié" à la banque/assureur afin de débloquer les fonds des contrats assurances vie... L'assureur n'attend que ce document pour le faire... Le notaire dit que ça ne le concerne pas... La clause bénéficiaire des contrats a été rédigée aux héritiers et l'assureur ne s'oppose pas à la restitution des fonds dès réception du document...
Que puis-je faire pour débloquer cette situation ? Merci, je suis handicapé et dans une situation d'urgence...
A voir également:
- Litige entre notaire et assureur
- Notaire - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Procuration notaire modèle gratuit - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- 2 notaire pour une succession qui paie les frais - Forum Donation-Succession
1 réponse
Bonjour,
Voilà un problème qui ne se pose pas,
Vous êtes légataire, vous êtes héritier, dans les deux cas : oui, alors, vous avez droit à recevoir, à exiger une copie de l'acte, appelée quelquefois : expédition, d'autres fois, pour faire plus à la mode : copie certifiée conforme, mais peu importe, en possession de ce document, vous faites les copies que vous voulez !
Il s'agit ni plus ni moins qu'un conflit entre professions, les banques, les assurances ont d'ailleurs réussi avec une efficacité redoutable, du crédit lyonnais à la société générale, du tunnel sous la manche à la crise des subprimes, les investisseurs dignes de ce nom, tous dirigés par des énarques, ont réussi au délà de toutes espérances.....
Voilà un problème qui ne se pose pas,
Vous êtes légataire, vous êtes héritier, dans les deux cas : oui, alors, vous avez droit à recevoir, à exiger une copie de l'acte, appelée quelquefois : expédition, d'autres fois, pour faire plus à la mode : copie certifiée conforme, mais peu importe, en possession de ce document, vous faites les copies que vous voulez !
Il s'agit ni plus ni moins qu'un conflit entre professions, les banques, les assurances ont d'ailleurs réussi avec une efficacité redoutable, du crédit lyonnais à la société générale, du tunnel sous la manche à la crise des subprimes, les investisseurs dignes de ce nom, tous dirigés par des énarques, ont réussi au délà de toutes espérances.....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Effectivement, je suis légataire et héritier de fait... J'ai déjà demandé par lettre AR la copie conforme au notaire mais rien n'y fait... Dois-je renouveler la demande mais quels termes employer ? La Banque postale me dit de porter plainte et de saisir la chambre des notaires... mais j'ai l'impression de m'attaquer à une montagne... sans accompagnement.
Le 17 avril prochain je vois une assos de consommateur...
En tous cas, merci pour vos éclaircissements ... A bientôt