Calcul de soulte
Bonjour,
Héritiers de notre mère qui vient de décèder, mon frère et moi désirons vendre sa propriété.
Or, j'ai déjà bénéficié (en 1985) d'une donnation de maison (avance sur héritage) évaluée à l'époque à 300 000 Francs
Quelle sera le montant exact de la soulte que je lui dois à ce jour, lors du partage de la vente de la propriété de ma
mère ?
Héritiers de notre mère qui vient de décèder, mon frère et moi désirons vendre sa propriété.
Or, j'ai déjà bénéficié (en 1985) d'une donnation de maison (avance sur héritage) évaluée à l'époque à 300 000 Francs
Quelle sera le montant exact de la soulte que je lui dois à ce jour, lors du partage de la vente de la propriété de ma
mère ?
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1 réponse
Bonjour,
Selon l'art 860 du Code civil : "Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation. [...]"
Autrement dit, cette donation est rapportable à la succession pour sa valeur à l'époque sauf "stipulation contraire" (art 869) dans l'acte de donation (La règle dans le cas de donation-partage est différente).
Mais de là à calculer la soulte... si soulte il y a... Là, voyez avec votre notaire.
Cordialement.
Selon l'art 860 du Code civil : "Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation. [...]"
Autrement dit, cette donation est rapportable à la succession pour sa valeur à l'époque sauf "stipulation contraire" (art 869) dans l'acte de donation (La règle dans le cas de donation-partage est différente).
Mais de là à calculer la soulte... si soulte il y a... Là, voyez avec votre notaire.
Cordialement.
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