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1 réponse
Bonjour,
Selon l'art 860 du Code civil : "Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation. [...]"
Autrement dit, cette donation est rapportable à la succession pour sa valeur à l'époque sauf "stipulation contraire" (art 869) dans l'acte de donation (La règle dans le cas de donation-partage est différente).
Mais de là à calculer la soulte... si soulte il y a... Là, voyez avec votre notaire.
Cordialement.
Selon l'art 860 du Code civil : "Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation. [...]"
Autrement dit, cette donation est rapportable à la succession pour sa valeur à l'époque sauf "stipulation contraire" (art 869) dans l'acte de donation (La règle dans le cas de donation-partage est différente).
Mais de là à calculer la soulte... si soulte il y a... Là, voyez avec votre notaire.
Cordialement.
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