Calcul de soulte
fafa
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Berna65 -
Berna65 -
Bonjour,
Héritiers de notre mère qui vient de décèder, mon frère et moi désirons vendre sa propriété.
Or, j'ai déjà bénéficié (en 1985) d'une donnation de maison (avance sur héritage) évaluée à l'époque à 300 000 Francs
Quelle sera le montant exact de la soulte que je lui dois à ce jour, lors du partage de la vente de la propriété de ma
mère ?
Héritiers de notre mère qui vient de décèder, mon frère et moi désirons vendre sa propriété.
Or, j'ai déjà bénéficié (en 1985) d'une donnation de maison (avance sur héritage) évaluée à l'époque à 300 000 Francs
Quelle sera le montant exact de la soulte que je lui dois à ce jour, lors du partage de la vente de la propriété de ma
mère ?
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1 réponse
Bonjour,
Selon l'art 860 du Code civil : "Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation. [...]"
Autrement dit, cette donation est rapportable à la succession pour sa valeur à l'époque sauf "stipulation contraire" (art 869) dans l'acte de donation (La règle dans le cas de donation-partage est différente).
Mais de là à calculer la soulte... si soulte il y a... Là, voyez avec votre notaire.
Cordialement.
Selon l'art 860 du Code civil : "Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation. [...]"
Autrement dit, cette donation est rapportable à la succession pour sa valeur à l'époque sauf "stipulation contraire" (art 869) dans l'acte de donation (La règle dans le cas de donation-partage est différente).
Mais de là à calculer la soulte... si soulte il y a... Là, voyez avec votre notaire.
Cordialement.
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