Etat d'endettement enregistré au greffe
galère
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Modifié par Matthieu-B le 15/10/2014 à 14:38
Juriste 64 Messages postés 92 Date d'inscription vendredi 4 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 août 2009 - 5 avril 2008 à 20:59
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A voir également:
- Etat d'endettement enregistré au greffe
- Etat d'endettement gratuit - Guide
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Formulaire m2 greffe - Guide
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Juriste 64
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16 août 2009
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5 avril 2008 à 20:59
5 avril 2008 à 20:59
Bonjour,
Il me semblait avoir déjà répondu.
Bon je reprends. Pour vous assurer de la constitution d'une hypothèque vous devriez demander à consulter le registre de la conservation des hypothèques (aux impôts).
Je ne suis pas un spécialiste de la composition de l'état d'endettement, mais j'ai trouvé un site officiel qui vous renseignera sur les éléments figurant sur l'état d'endettement : (https://www.infogreffe.fr/greffe-tribunal/le-greffe.html
L'état d'endettement peut comporter les types d'inscription suivants :
- Privilèges du Trésor Public,
- Privilèges de la Sécurité Sociale et des régimes complémentaires,
- Publicités de crédit-bail,
- Privilèges de vendeur et action résolutoire,
- Publicités de contrat de location,
- Publicités de clause de réserve de propriété,
- Prêts et délais (dans les procédures collectives),
- Protêts,
- Déclarations de créances (en cas d'apport de fonds),
- Nantissements de matériel d'équipement et d'outillage,
- Warrants hôteliers, industriels et pétroliers,
- Nantissements de parts de sociétés civiles (parts sociales),
- Mesures d'inaliénabilité temporaire de certains liens,
- Nantissements de fonds de commerce, de fonds artisanal,
- Hypothéques fluviales.
D'après ce site, l'hypothèque conventionnelle ni figure pas (sauf fluviale).
Cordialement.
Il me semblait avoir déjà répondu.
Bon je reprends. Pour vous assurer de la constitution d'une hypothèque vous devriez demander à consulter le registre de la conservation des hypothèques (aux impôts).
Je ne suis pas un spécialiste de la composition de l'état d'endettement, mais j'ai trouvé un site officiel qui vous renseignera sur les éléments figurant sur l'état d'endettement : (https://www.infogreffe.fr/greffe-tribunal/le-greffe.html
L'état d'endettement peut comporter les types d'inscription suivants :
- Privilèges du Trésor Public,
- Privilèges de la Sécurité Sociale et des régimes complémentaires,
- Publicités de crédit-bail,
- Privilèges de vendeur et action résolutoire,
- Publicités de contrat de location,
- Publicités de clause de réserve de propriété,
- Prêts et délais (dans les procédures collectives),
- Protêts,
- Déclarations de créances (en cas d'apport de fonds),
- Nantissements de matériel d'équipement et d'outillage,
- Warrants hôteliers, industriels et pétroliers,
- Nantissements de parts de sociétés civiles (parts sociales),
- Mesures d'inaliénabilité temporaire de certains liens,
- Nantissements de fonds de commerce, de fonds artisanal,
- Hypothéques fluviales.
D'après ce site, l'hypothèque conventionnelle ni figure pas (sauf fluviale).
Cordialement.
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