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1 réponse
Bonjour,
Effectivement, en présence d’un bénéficiaire déterminé (autrement dit, désigné par son nom ou du moins identifiable), ces sommes ou valeurs sont soumises aux droits de succession, mais pour la seule fraction supérieure à 30 500 € des primes versées après les 70 ans de l’assuré, lorsque le contrat a été souscrit depuis le 20.11.91 (ou avant, en cas de modifications essentielles depuis cette date).
Cordialement.
Effectivement, en présence d’un bénéficiaire déterminé (autrement dit, désigné par son nom ou du moins identifiable), ces sommes ou valeurs sont soumises aux droits de succession, mais pour la seule fraction supérieure à 30 500 € des primes versées après les 70 ans de l’assuré, lorsque le contrat a été souscrit depuis le 20.11.91 (ou avant, en cas de modifications essentielles depuis cette date).
Cordialement.
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