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3 réponses
ca donne au conjoint survivant un peu plus de droits que ne lui en donne la loi en l'absence d'une donation entre époux.
il y a 3 possibilités de choix (voir art. 1096-1 Code Civil).
A mon avis, quant les époux ne sont plus très jeunes, le mieux à la donation de l'Usufruit du tout.
cela permet à la veuve (et au veuf aussi , non mais!) de pouvoir rester dans les lieux jusqu'à sa mort (c'est l'usus) sans pouvoir être mis dehors par les enfants, de pouvoir aussi louer le bien pour utiliser les loyers (c'est le fructus) afin de payer une meilleure maison de retraite.
à faire tous les 2.
il y a 3 possibilités de choix (voir art. 1096-1 Code Civil).
A mon avis, quant les époux ne sont plus très jeunes, le mieux à la donation de l'Usufruit du tout.
cela permet à la veuve (et au veuf aussi , non mais!) de pouvoir rester dans les lieux jusqu'à sa mort (c'est l'usus) sans pouvoir être mis dehors par les enfants, de pouvoir aussi louer le bien pour utiliser les loyers (c'est le fructus) afin de payer une meilleure maison de retraite.
à faire tous les 2.
Je possède un appartement sur le sol Français, je suis célibataire, je suis française, mes parents ayant divorcés, il se peut que du coté maternel, j'ai des demi-frères ou des demi-soeurs. Ici en France, j'ai un demi frère et une demi-soeur du coté paternel, j'aimerai savoir à qui revient le droit de succession en cas ou je décède ?
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