Coffre bancaire et succession
Bonjour,
Ma tante est décédée le 17/11/07. Elle louait un coffre dans une banque. Mon frère a une procuration pour accéder au coffre. Le notaire qui est chargé de la succession de notre tante (nous sommes les deux seuls héritiers et avons opté pour les frais de succession "au pourcentage") a dit à mon frère qu'il ne pouvait obtenir l'ouverture du coffre sans une autorisation d'un juge (de paix ?). Cette procédure, à l'initiative du notaire est onéreuse.
Est-elle nécessaire
Ma tante est décédée le 17/11/07. Elle louait un coffre dans une banque. Mon frère a une procuration pour accéder au coffre. Le notaire qui est chargé de la succession de notre tante (nous sommes les deux seuls héritiers et avons opté pour les frais de succession "au pourcentage") a dit à mon frère qu'il ne pouvait obtenir l'ouverture du coffre sans une autorisation d'un juge (de paix ?). Cette procédure, à l'initiative du notaire est onéreuse.
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1 réponse
Bonjour, je ne comprends pas bien votre question et encore moins cette histoire de juge de paix. Quand vous dites que vous avez opté pour les frais de succession au pourcentage, vous voulez dire que vous avez opté pour le forfait mobilier de 5%? Si c'est le cas, cela voudrait dire que vous pouvez prendre possession des biens et objets mobiliers de la défunte y compris ce qui se trouve dans le coffre, puisque vous ne déclarerez à l'administration fiscale ces biens pour 5% de l'actif brut de la succession et non pas sur la base d'un inventaire. Pour en revenir au juge.....ne serait ce pas plutôt une demande d'envoi en possession? êtes vous majeurs tous les deux? votre tante avait elle fait un testament? Je pense que vous devez faire allusion à l'envoi en possession qui est effectivement une démarche à accomplir pour avoir l'autorisation par le tribunal d'entrer en possession des biens de la succession. Cependant, cela se fait lorsqu'il y a un testament.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 avril 2008 à 09:48