A voir également:
- Droit de préemption du locataire
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Suspension droit caf combien de temps ✓ - Forum CAF
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Eric Roig
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vendredi 3 août 2007
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6 avril 2008 à 19:15
6 avril 2008 à 19:15
Le locataire n'a aucun droit de préemption si le propriétaire vend le logement occupé sans donner de congé pour vendre. Vous devrez ensuite, une fois propriétaire, donner un congé pour habiter au moins six mois avant la fin du bail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 juil. 2008 à 10:02
j ai pu vous lire et me rendre compte que vous aviez de certaines connaissances, si vous pouvier m aider, ou me conseiller, je vous en remercie d'avance, voici mon cas
nous avons signé un compromis de vente en date du 15 mai pour l'achat d une maison, celle ci etant occupé par un locataire, la date arreté pour signé l'acte authentique est au 3 aout sous condition supensive que la maison soit libre de toute occupation (le loc avait deja signé un compromis mais il a eu un refus de pret entre temps il y a eu une baisse de prix)
la venderesse lui a donné congé 6 mois avant le terme de son bail est au 15 novembre 2008
le 8 juillet le locataire a fait parvenir un courrier en ar en signifiant sa preemption avec une demande de financement
la maison ne sera pas libre le 03 aout,pouvons nous nous degagé de ce compromis sans craindre les penalitées ?
rien ne figure dans notre compromis quant à cette evenement ?
est ce que la preemption du locataire justifie la nulité de cette vente?