Droit de préemption du locataire
solwh
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juilette -
juilette -
Bonjour,
j ai trouve 1 maison a vendre qui est divisé en 2 apprtements hors le 1er etage est deja loué par 1 couple avec 1 enfant dont leur bail se termine le 10 juillet 2010,j aimerais acheter cette maison avec 1 collegue,chacun son appartement , mais est ce que le locataire aurai le droit de demander d acheter l appartement qu il loue??actuellement il ne peut pas acheter la maison entierment mais si c est divisé comme moi et mon collegue nous avons decidé de faire , aurai t il ce droit????? je vous remercie de votre reponse
j ai trouve 1 maison a vendre qui est divisé en 2 apprtements hors le 1er etage est deja loué par 1 couple avec 1 enfant dont leur bail se termine le 10 juillet 2010,j aimerais acheter cette maison avec 1 collegue,chacun son appartement , mais est ce que le locataire aurai le droit de demander d acheter l appartement qu il loue??actuellement il ne peut pas acheter la maison entierment mais si c est divisé comme moi et mon collegue nous avons decidé de faire , aurai t il ce droit????? je vous remercie de votre reponse
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j ai pu vous lire et me rendre compte que vous aviez de certaines connaissances, si vous pouvier m aider, ou me conseiller, je vous en remercie d'avance, voici mon cas
nous avons signé un compromis de vente en date du 15 mai pour l'achat d une maison, celle ci etant occupé par un locataire, la date arreté pour signé l'acte authentique est au 3 aout sous condition supensive que la maison soit libre de toute occupation (le loc avait deja signé un compromis mais il a eu un refus de pret entre temps il y a eu une baisse de prix)
la venderesse lui a donné congé 6 mois avant le terme de son bail est au 15 novembre 2008
le 8 juillet le locataire a fait parvenir un courrier en ar en signifiant sa preemption avec une demande de financement
la maison ne sera pas libre le 03 aout,pouvons nous nous degagé de ce compromis sans craindre les penalitées ?
rien ne figure dans notre compromis quant à cette evenement ?
est ce que la preemption du locataire justifie la nulité de cette vente?