Vente d'un bien avec usufruitier

Bonjour,je suis copropriétaire avec mon frere d'un bien dont notre grand mere aujourd'hui agée de 97 ans nous a fait donation il y a 17 ans.Il s'agit d'un terrain dont le PLU vient d'etre modifié. Nous l'avons mis en vente d'un commun accord; aprés examen du bareme ministériel la répartition du fruit de la vente s'établit à 90/10 entre les nues propriétaires et l'usufruitiere à savoir ma grand mère. Compte tenu des sommes en jeu- 900Ke-et du fait que mon frere et moi finançons la maison de retraite de notre grd-mere depuis 6 ans, quels risques courons nous à etablir ce ratio à 95/5 voire moins, de manière à ne pas bloquer l'argent -90ke- sur un compte ou tt simplement en profiterMerci pour votre réponse. Chtal

2 réponses

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  1. bonjour, en fait, au jour de la vente la valeur de l'usufruit revenant à votre grand-mère va être calculée par le notaire et une chèque sera établi de ce montant à son ordre, puis deux autres chèques pour vous deux. L'usufruit est calculé selon un bareme qui tient compte de l'âge de l'usufruitier et qu'on doit respecter. Salutations.
    1. Archi faux

      le barème fiscal ne sert qu'à la perception des impôts, la répartition du prix est libre entre protagonistes. Voir arrêt cour de cass du 17-9-08 00-19938, doctrine fiscale et droit civil.

      Cordialement