divorce et déclaration de revenus

Question

Bonjour,

je vie séparé de mon maris depuis octobre 2006. J'ai accepté de faire une déclaration commune sur 2006 puisqu'il n'y avait que 2 mois. Par contre nous sommes divorcés depui le 20/11/07 et je ne veux pas faire de déclaration commune. Je peux fournir la requête du divorce notifiant la vie séparée depuis oct 2006 et le jugement du divorce. Ai-je le droit de faire ma déclaration seule ou non ?
Merci
Cordialement

Ronaldo910 · Answer

a mon avis, Non, ca doi en tt cas etre comune. -Ronaldo-

flocroisic · Answer

pour faire  une déclaration séparé si pas divorcé  ( donc période avant votre divorce ), il faut l'une des 3 conditions 

- si vous étiez marié  sous le régime de la séparation de biens et que  vous viviez séparément

- si vous étiez  autorisé  par le juge  à vivre séparément durant l'instance  de divorce ou de séparation de corps

- En cas d'abandon du domicile conjugal, chacun a des revenus propres.

si vous ne répondez pas à ces conditions pour votre séparation avant votre divorce, vous devrez faire une déclaration commune du 01/01/2007 au 20/11/2007 et une declaration en tant que divorcée à partir de la date du divorce.

Si vous répondez à l'une des  conditions lorsque vous étiez séparée ( mais pas divorcée) , là vous devrez faire une déclaration  en tant que séparée /divorcée pour toute l'année 2007

olivier bat · Answer

bonjour, je suis séparé de corps et de bien depuis mai 2004 et en instance de divorce .
nous sommes passés devant le juge pour conciliation
une ordonnace de non cociliation a été rendue
depuis 2004 j'ai déclaré et payé les impots avec elle
mais je ne souhaite plus cette situation
nous habitons chacun de notre côté
concrétement, que faut il faire pour la déclaration de cette année
merci.

Divorce et déclaration de revenus

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