Divorce et déclaration de revenus
zaze31
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olivier bat -
olivier bat -
Bonjour,
je vie séparé de mon maris depuis octobre 2006. J'ai accepté de faire une déclaration commune sur 2006 puisqu'il n'y avait que 2 mois. Par contre nous sommes divorcés depui le 20/11/07 et je ne veux pas faire de déclaration commune. Je peux fournir la requête du divorce notifiant la vie séparée depuis oct 2006 et le jugement du divorce. Ai-je le droit de faire ma déclaration seule ou non ?
Merci
Cordialement
je vie séparé de mon maris depuis octobre 2006. J'ai accepté de faire une déclaration commune sur 2006 puisqu'il n'y avait que 2 mois. Par contre nous sommes divorcés depui le 20/11/07 et je ne veux pas faire de déclaration commune. Je peux fournir la requête du divorce notifiant la vie séparée depuis oct 2006 et le jugement du divorce. Ai-je le droit de faire ma déclaration seule ou non ?
Merci
Cordialement
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3 réponses
bonjour, je suis séparé de corps et de bien depuis mai 2004 et en instance de divorce .
nous sommes passés devant le juge pour conciliation
une ordonnace de non cociliation a été rendue
depuis 2004 j'ai déclaré et payé les impots avec elle
mais je ne souhaite plus cette situation
nous habitons chacun de notre côté
concrétement, que faut il faire pour la déclaration de cette année
merci.
nous sommes passés devant le juge pour conciliation
une ordonnace de non cociliation a été rendue
depuis 2004 j'ai déclaré et payé les impots avec elle
mais je ne souhaite plus cette situation
nous habitons chacun de notre côté
concrétement, que faut il faire pour la déclaration de cette année
merci.
pour faire une déclaration séparé si pas divorcé ( donc période avant votre divorce ), il faut l'une des 3 conditions
- si vous étiez marié sous le régime de la séparation de biens et que vous viviez séparément
- si vous étiez autorisé par le juge à vivre séparément durant l'instance de divorce ou de séparation de corps
- En cas d'abandon du domicile conjugal, chacun a des revenus propres.
si vous ne répondez pas à ces conditions pour votre séparation avant votre divorce, vous devrez faire une déclaration commune du 01/01/2007 au 20/11/2007 et une declaration en tant que divorcée à partir de la date du divorce.
Si vous répondez à l'une des conditions lorsque vous étiez séparée ( mais pas divorcée) , là vous devrez faire une déclaration en tant que séparée /divorcée pour toute l'année 2007
- si vous étiez marié sous le régime de la séparation de biens et que vous viviez séparément
- si vous étiez autorisé par le juge à vivre séparément durant l'instance de divorce ou de séparation de corps
- En cas d'abandon du domicile conjugal, chacun a des revenus propres.
si vous ne répondez pas à ces conditions pour votre séparation avant votre divorce, vous devrez faire une déclaration commune du 01/01/2007 au 20/11/2007 et une declaration en tant que divorcée à partir de la date du divorce.
Si vous répondez à l'une des conditions lorsque vous étiez séparée ( mais pas divorcée) , là vous devrez faire une déclaration en tant que séparée /divorcée pour toute l'année 2007
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