Donation maison a l'un des enfants
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mike99999
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samedi 29 mars 2008
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J-L VERONNEAU Messages postés 18 Date d'inscription vendredi 25 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2008 - 25 avril 2008 à 15:45
J-L VERONNEAU Messages postés 18 Date d'inscription vendredi 25 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2008 - 25 avril 2008 à 15:45
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J-L VERONNEAU
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vendredi 25 avril 2008
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3 novembre 2008
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25 avril 2008 à 15:45
25 avril 2008 à 15:45
Bonjour,
La solution dans votre cas est que votre mère effectue une donation en avancement de part successorale de la nue-propriété du bien, son usufruit étant actuellement de 40%, la donation serait d'un montant de 150.000 €, ce qui vous permets de ne pas payer de droits de mutation à titre gratuit puisque vous est sont fils et que vous bénéficiez actuellement d'un abattement de 151.950 €.
Cette donation ne bouleverse pas la dévolution successorale et permet la transmission du patrimoine.
Seul les frais de notaire seront dus soit environ 3.700 €.
Cordialement
JLV
La solution dans votre cas est que votre mère effectue une donation en avancement de part successorale de la nue-propriété du bien, son usufruit étant actuellement de 40%, la donation serait d'un montant de 150.000 €, ce qui vous permets de ne pas payer de droits de mutation à titre gratuit puisque vous est sont fils et que vous bénéficiez actuellement d'un abattement de 151.950 €.
Cette donation ne bouleverse pas la dévolution successorale et permet la transmission du patrimoine.
Seul les frais de notaire seront dus soit environ 3.700 €.
Cordialement
JLV