Impôts des Pacsés

jonny -  
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Moi et ma compagne avons signé un PACS en 2003...mais on n'a jamais déclaré nos impôts ensemble.....car moi ma boîte paye mes impôts (je suis expat anglais en France) et que je pense que ce serait trop compliqué qu'ils fassent le calcul de ma part et de la sienne....!
Est-ce qu'on peut avoir des problèmes? Est-ce que c'est illégal? Est-ce qu'il est obligatoire de déclarer ensemble?
Merci de votre réponse,
Jonny
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1 réponse

flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 061
 
En tant que pacsé , vous devez obligatoirement faire une déclaration commune.En joignant une déclaration complementaire modele 2047
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