donation au dernier vivant

Question

Bonjour,
mon père est décédé au mois de décembre 2007, nous sommes allés chez le notaire avec ma mère pour faire une déclaration de succession, mes parents avaient fait une donation entre époux au dernier vivant donc je pensais qu'il n'y avait pas de frais de notaire et que la maison revenait sans problème à ma mère mais aujourd'hui une personne est venu estimée la maison, et le notaire nous a dit qu'il est avait minimun 1000 euros voir plus à débourser pour régler la succession. Je ne comprends pas pourquoi étant donné qu'il y avait donation au dernier vivant. D'autres part, il faut la signature des enfants (4). Merci de bien vouloir m'éclairer sur ce sujet

ericRg · Answer

Tout dépend du régime matrimonial de vos parents. Normalement, votre père ne peut léguer que la quotité disponible

http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds20 reserve hereditaire et quotite disponible.php3

donc, vous héritez aussi de quelques biens

http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds10 succession qui herite.php3
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds90 comment calculer les droits de succession.php3

Shaina · Answer

Je crains fort que les 1000 euro's ou plus ne sont tout simplement que les honoraires du notaire. Puisque le conjoint 
n'est plus obligé de payer des droits de succession après le déces.

nanou · Answer

bonjour!
ma famille est exactement dans le meme cas que la tienne,mon père est décedé en Novembre 2007 et je souhaiterai sans indiscretion savoir si l'argent réclamée par le notaire etait effectivement des honoraires!Car ma mère doit avoir l'evaluation de sa maison jeudi 19 juin et cela me rassurerai de savoir que leur acte notarié "don au dernier vivant" n'est pas juste servie a enrichir leur notaire! je te remercie par avance de ta réponse

Donation au dernier vivant

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