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2 réponses
Bonsoir,
Visiblement personne n'a su répondre à mon interrogation, je commence à réellement flipper là !
Visiblement personne n'a su répondre à mon interrogation, je commence à réellement flipper là !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 avril 2008 à 12:07
-Ce qu’il interdit c’est la sanction financière.
-L’article 1376 du code civil indique : « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu ».
-Demandez à l’employeur de réduire cette dette (si la somme est importante) compte tenu qu’il s’agit au départ d’une erreur de ses services, demandez par une négociation (ce qui n’est pas obligatoire).
-Un échelonnement du remboursement peut être demandé par le salarié, s’il le souhaite (ce pendant en cas d’observation d’une erreur vous vous devez afin d’éviter tous problèmes de signaler celle-ci).