Réclamation trop perçu sur 13ème mois
kaviar38
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seb -
seb -
Bonjour,
Je viens de recevoir aujourd'hui une lettre avec AR me demandant de rembourser un trop perçu de mon ex employeur. Ce dernier m'a transmis pour toutes pièces justificatives, 3 bulletins de salaire modifiés... à moi de trouver où étaient les différences visiblement !
Après avoir regardé attentivement mes derniers bulletins de salaire en ma possession et ceux transmis par mon ex employeur, je me suis aperçu qu'ils me réclamaient le remboursement de mes 13èmes mois.
J'ai quitté mon ex employeur en septembre 2006 et après avoir un peu recherché sur internet il me semble que le délai de prescription est de 5 ans, donc sur ce point là... rien à faire je pense !
Je précise que dans la lettre il me demande le remboursement de cette somme sous 8 jours, sous peine de quoi ils engageront une procédure en recouvrement par l'intermédiaire de qui de droit.
Que dois-je faire sachant que je suis dans une telle situation financière qu'il me serait impossible de rembourser cette somme ???
Merci d'avance pour votre aide !
Je viens de recevoir aujourd'hui une lettre avec AR me demandant de rembourser un trop perçu de mon ex employeur. Ce dernier m'a transmis pour toutes pièces justificatives, 3 bulletins de salaire modifiés... à moi de trouver où étaient les différences visiblement !
Après avoir regardé attentivement mes derniers bulletins de salaire en ma possession et ceux transmis par mon ex employeur, je me suis aperçu qu'ils me réclamaient le remboursement de mes 13èmes mois.
J'ai quitté mon ex employeur en septembre 2006 et après avoir un peu recherché sur internet il me semble que le délai de prescription est de 5 ans, donc sur ce point là... rien à faire je pense !
Je précise que dans la lettre il me demande le remboursement de cette somme sous 8 jours, sous peine de quoi ils engageront une procédure en recouvrement par l'intermédiaire de qui de droit.
Que dois-je faire sachant que je suis dans une telle situation financière qu'il me serait impossible de rembourser cette somme ???
Merci d'avance pour votre aide !
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- 13eme mois demission - Accueil - Rémunération et paye
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- Réclamation booking avis - Forum Consommation
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
-Ce qu’il interdit c’est la sanction financière.
-L’article 1376 du code civil indique : « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu ».
-Demandez à l’employeur de réduire cette dette (si la somme est importante) compte tenu qu’il s’agit au départ d’une erreur de ses services, demandez par une négociation (ce qui n’est pas obligatoire).
-Un échelonnement du remboursement peut être demandé par le salarié, s’il le souhaite (ce pendant en cas d’observation d’une erreur vous vous devez afin d’éviter tous problèmes de signaler celle-ci).