Date de "séparation financière"
anneolivier24
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dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Nous vivons à l’étranger et ma femme rentre en France ce WE pour un « break « de 5 mois au bout duquel nous prendrons une décision sur la poursuite ou non de la vie commune.
Mais je viens de me rendre compte qu’en fait elle planifie de retrouver son amant. Nous allons donc probablement divorcer au bout des 5 mois. Mais elle, elle ne parle que de séparation et me demande même de ne pas divorcer.
Après avoir bien réfléchi, je me rends compte que le seul avantage pour elle d’être séparée mais non divorcée, c’est que je gagne très bien ma vie à l’étranger et elle s’imagine continuer à vivre avec mon salaire !
Actuellement nous avons un petit capital (tout en assurance-vie) mais surtout je place beaucoup d’argent de côté chaque mois. Et si je suis d’accord pour partager avec elle les fruits de mon labeur quand elle m’accompagnait ici, je ne suis pas d’accord pour partager l’argent à venir dans l’année qui vient à partir du moment où elle se la coule douce avec son amant à Paris !!
Je voudrais donc savoir à partir de quel moment mes revenus ne font plus partie du « pot-commun ». Est-ce à partir de la non-conciliation ? Du jugement du divorce ?
Car ma femme va tout faire traîner pour que mes revenus actuels soient inclus dans le patrimoine à partager.
Comment empêcher ça ?
merci
Nous vivons à l’étranger et ma femme rentre en France ce WE pour un « break « de 5 mois au bout duquel nous prendrons une décision sur la poursuite ou non de la vie commune.
Mais je viens de me rendre compte qu’en fait elle planifie de retrouver son amant. Nous allons donc probablement divorcer au bout des 5 mois. Mais elle, elle ne parle que de séparation et me demande même de ne pas divorcer.
Après avoir bien réfléchi, je me rends compte que le seul avantage pour elle d’être séparée mais non divorcée, c’est que je gagne très bien ma vie à l’étranger et elle s’imagine continuer à vivre avec mon salaire !
Actuellement nous avons un petit capital (tout en assurance-vie) mais surtout je place beaucoup d’argent de côté chaque mois. Et si je suis d’accord pour partager avec elle les fruits de mon labeur quand elle m’accompagnait ici, je ne suis pas d’accord pour partager l’argent à venir dans l’année qui vient à partir du moment où elle se la coule douce avec son amant à Paris !!
Je voudrais donc savoir à partir de quel moment mes revenus ne font plus partie du « pot-commun ». Est-ce à partir de la non-conciliation ? Du jugement du divorce ?
Car ma femme va tout faire traîner pour que mes revenus actuels soient inclus dans le patrimoine à partager.
Comment empêcher ça ?
merci
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4 réponses
Bonjour,
Je tente une réponse.....
Selon l'article 1442 du Code civil (le petit livre rouge de Napoléon) la date de dissolution de la communauté prend effet
à la date de séparation de fait, c'est à dire, la cessation de cohabitation et de collaboration entre les époux.
L'une des conditions pour demander cette situation est l'absence de responsabilité "prépondérante" dans cette rupture,
Logiquement, la communauté sera dissoute à la date de la séparation de fait des époux (mais uniquement entre les rapports entre lesdits conjoints)
Cependant, une telle demande n'est pas automatique, mais il sera nécessaire de faire une demande en justice, c'est
donc le magistrat qui appréciera "souvairement" cette situation.
Il est donc nécessaire de vous ménager les preuves matérielles pour étayer une telle demande.
Bon courage,
Je tente une réponse.....
Selon l'article 1442 du Code civil (le petit livre rouge de Napoléon) la date de dissolution de la communauté prend effet
à la date de séparation de fait, c'est à dire, la cessation de cohabitation et de collaboration entre les époux.
L'une des conditions pour demander cette situation est l'absence de responsabilité "prépondérante" dans cette rupture,
Logiquement, la communauté sera dissoute à la date de la séparation de fait des époux (mais uniquement entre les rapports entre lesdits conjoints)
Cependant, une telle demande n'est pas automatique, mais il sera nécessaire de faire une demande en justice, c'est
donc le magistrat qui appréciera "souvairement" cette situation.
Il est donc nécessaire de vous ménager les preuves matérielles pour étayer une telle demande.
Bon courage,
Mouis, moi je dirais plutôt à la date du prononcé du divorce car tant que le dicvorce ne sera pas prononcé, si Mdame contacte des dettes vous serez également responsable de ces dettes. Il aurait mieux fallu que vous vous mariez sous le régime de la séparation de bien.
Maintenant, vous pouvez également faire une chose, contacter un détective privé assermenté (et oui cela existe aussi en France), faites suivre votre épouse, photos, rapport et sachez que ce rapport sera utilisable devant le Tribunal. Normalement au moment de l'ordonnance de non-concilation, le juge statue provisoirement sur la séparation de corps de époux et sur la séparation de leur biens, mais tant que le divorce ne sera pas prononcé, si vous mettez de l'argent de coté elle sera en droit d'en demander la moitié, à moins de lui faire abondonner par écrit et via vos Avocats la moitié de cette argent, mais ce n'est pas gagné. Mais si vous prouver par un détective privé qu'elle profite de votre argent avec son amant et qu'elle vive avec lui sur PARIS, vous avez une grande chance d'avoir gain de cause.
Sachez pour finir, qu'un divorce pour faute sera prononcé dans les 2 ans, que les époux est trouvé ou non une solution. C'est nouveau.
Maintenant, vous pouvez également faire une chose, contacter un détective privé assermenté (et oui cela existe aussi en France), faites suivre votre épouse, photos, rapport et sachez que ce rapport sera utilisable devant le Tribunal. Normalement au moment de l'ordonnance de non-concilation, le juge statue provisoirement sur la séparation de corps de époux et sur la séparation de leur biens, mais tant que le divorce ne sera pas prononcé, si vous mettez de l'argent de coté elle sera en droit d'en demander la moitié, à moins de lui faire abondonner par écrit et via vos Avocats la moitié de cette argent, mais ce n'est pas gagné. Mais si vous prouver par un détective privé qu'elle profite de votre argent avec son amant et qu'elle vive avec lui sur PARIS, vous avez une grande chance d'avoir gain de cause.
Sachez pour finir, qu'un divorce pour faute sera prononcé dans les 2 ans, que les époux est trouvé ou non une solution. C'est nouveau.
Bonjour,
A la place du détective, de sa pipe et de sa casquette, demandez une séparation de biens judiciaire, car, là aussi,
la date d'effet de la séparation à un effet rétroactif, vis à vis des créanciers,
En plus, rien ne vous interdit, je cumuler la demande de divorce avec une demande de séparation de biens judiciaire,
ceci, pour éviter les créanciers du conjoint,
Bien à vous,
A la place du détective, de sa pipe et de sa casquette, demandez une séparation de biens judiciaire, car, là aussi,
la date d'effet de la séparation à un effet rétroactif, vis à vis des créanciers,
En plus, rien ne vous interdit, je cumuler la demande de divorce avec une demande de séparation de biens judiciaire,
ceci, pour éviter les créanciers du conjoint,
Bien à vous,
La législation juridique et financière évolue en permanence...