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2 réponses
ma mère étant décédée en novembre 1979, avec une donation au dernier vivant, les biens que nous possédons sont en indivision avec mon père, ma soeur, mon frère et moi (3 enfants).
mon père âgé de 89 ans souhaite vendre un local commercial inoccupé d'une valeur de 80.000 euros, nous sommes tous d'accord.
auriez vs la gentillesse de me dire comment se fera le partage de la somme retirée de cette vente et quel sera le montant que touchera chacun des 3 enfants.
remerciements et salutations
boudha05
mon père âgé de 89 ans souhaite vendre un local commercial inoccupé d'une valeur de 80.000 euros, nous sommes tous d'accord.
auriez vs la gentillesse de me dire comment se fera le partage de la somme retirée de cette vente et quel sera le montant que touchera chacun des 3 enfants.
remerciements et salutations
boudha05
YODA13119
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29 janvier 2009
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20 mars 2008 à 15:17
20 mars 2008 à 15:17
Bonjour,
tout va dépendre de votre régime matrimonial, de la nature propre ou commune du bien et de l'étendue de la donation au dernier des vivants.
Pour prendre le schéma classique, mariage sans contrat, bien commun et option du conjoint survivant pour l'usufruit universel, vous êtes propriétaire de la moitié du bien en pleine propriété par l'effet de la dissolution du mariage (bien commun divisé par moitié entre le conjoint survivant et la succession), donc la moitié du prix vous revient.
Si le décès est assez récent, au titre de la succession vous avez bénéficié du 1/4 de la succession en pleine propriété et vos enfants des 3/4 restant, donc vous avez encore 1/4 de l'autre moitié du prix (1/8ème).
Sur les 7/8ème restant, vos enfants ont des droits en nue-propriété et vous l'usufruit. Selon votre âge, vous avez droit à un % plus ou moins important. A 60 ans,l'usufruit représente 50%de la valeur du bien, à partir de 61 ans il tombe à 40 % et diminue ensuite de 10 % par tranches de 5 ans.
Pour faciliter l'explication, disons que vous avez 60 ans, vous avez donc droit à 50 % des 7/12ème restants au titre de la valeur de votre usufruit, soit 7/24ème du prix, le reste (17/24ème) étant à partager entre vos 4 enfants.
Ex chiffré : vente de 400, vous recevez 200 par rapport à vos droits issus du régime matrimonial; 200 vont dans la succession. Sur ces 200, vous avez droit à 1/4 soit 50 au titre de vos droits successoraux; les 150 restants se partagent entre vos enfants. Mais, sur cette valeur, intervient encore votre usufruit, qui est dans notre exemple de 50 %, soit 75 pour vous au titre de cet usufruit. Ce qui fait 325 pour vous.
Cordialement
tout va dépendre de votre régime matrimonial, de la nature propre ou commune du bien et de l'étendue de la donation au dernier des vivants.
Pour prendre le schéma classique, mariage sans contrat, bien commun et option du conjoint survivant pour l'usufruit universel, vous êtes propriétaire de la moitié du bien en pleine propriété par l'effet de la dissolution du mariage (bien commun divisé par moitié entre le conjoint survivant et la succession), donc la moitié du prix vous revient.
Si le décès est assez récent, au titre de la succession vous avez bénéficié du 1/4 de la succession en pleine propriété et vos enfants des 3/4 restant, donc vous avez encore 1/4 de l'autre moitié du prix (1/8ème).
Sur les 7/8ème restant, vos enfants ont des droits en nue-propriété et vous l'usufruit. Selon votre âge, vous avez droit à un % plus ou moins important. A 60 ans,l'usufruit représente 50%de la valeur du bien, à partir de 61 ans il tombe à 40 % et diminue ensuite de 10 % par tranches de 5 ans.
Pour faciliter l'explication, disons que vous avez 60 ans, vous avez donc droit à 50 % des 7/12ème restants au titre de la valeur de votre usufruit, soit 7/24ème du prix, le reste (17/24ème) étant à partager entre vos 4 enfants.
Ex chiffré : vente de 400, vous recevez 200 par rapport à vos droits issus du régime matrimonial; 200 vont dans la succession. Sur ces 200, vous avez droit à 1/4 soit 50 au titre de vos droits successoraux; les 150 restants se partagent entre vos enfants. Mais, sur cette valeur, intervient encore votre usufruit, qui est dans notre exemple de 50 %, soit 75 pour vous au titre de cet usufruit. Ce qui fait 325 pour vous.
Cordialement
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