Séparation et partage de bien immobilier
mcfly16000
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nana_80 Messages postés 139 Date d'inscription jeudi 17 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2010 - 29 avril 2008 à 08:42
nana_80 Messages postés 139 Date d'inscription jeudi 17 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2010 - 29 avril 2008 à 08:42
A voir également:
- Séparation et partage de bien immobilier
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
- Convention collective immobilier pdf - Guide
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2 réponses
Bsr, les traces de vos versement depuis son "départ enregistré ou votre séparation" sont une preuve de vos remboursements a sens unique,mais vous ne pouvez les faire prévaloir car ils remplacent votre loyer. Ainsi a l'inverse il ne peut éxiger un loyer puisqu'il n'a rien versé depuis son départ.
Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens. Nous sommes en instance de divorce.
Elle désire divorcer par consentement mutuel. je crée actuellement une nouvelle entreprise en EURL.
Peut-elle légalement exiger la moitié des bénéfices de ma nouvelle entreprise ? C'est urgent
!
Merci pour les réponses.
Elle désire divorcer par consentement mutuel. je crée actuellement une nouvelle entreprise en EURL.
Peut-elle légalement exiger la moitié des bénéfices de ma nouvelle entreprise ? C'est urgent
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nana_80
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29 avril 2008 à 08:42
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Bonjour,
Si vous avez fait la séparation de corps, elle ne peut rien exiger.
Si vous avez fait la séparation de corps, elle ne peut rien exiger.