A voir également:
- 877 code civil
- Code civil pdf - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Mitoyenneté code civil - Guide
- Droit d'usage et d'habitation code civil - Guide
- Code du travail pdf - Guide
2 réponses
Bonjour,
Cela concerne le droit de poursuite (recouvrement des créances) du défunt,
Ces créances font partie du passif de succession,
La loi impose un préalable avant de poursuivre les héritiers, il s'agit donc d'une formalité d'information, avant l'engagement de poursuite.
Les héritiers doivent contributer au passif proportionnellement à la quotité qu'ils recueillent, ex : si vous êtes
héritière à hauteur d'un/tiers vous êtes redevable également à hauteur d'un/tiers du passif.
Bien évidemment, si la succession est déficitaire, vous avez la possibilité de renoncer à cette succession.
Cela concerne le droit de poursuite (recouvrement des créances) du défunt,
Ces créances font partie du passif de succession,
La loi impose un préalable avant de poursuivre les héritiers, il s'agit donc d'une formalité d'information, avant l'engagement de poursuite.
Les héritiers doivent contributer au passif proportionnellement à la quotité qu'ils recueillent, ex : si vous êtes
héritière à hauteur d'un/tiers vous êtes redevable également à hauteur d'un/tiers du passif.
Bien évidemment, si la succession est déficitaire, vous avez la possibilité de renoncer à cette succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...