Traduction de l'article 877 du code civil
mamy91
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dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 17 mars 2008 à 04:06
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 17 mars 2008 à 04:06
A voir également:
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2 réponses
dominiquecaen
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17 mars 2008 à 04:06
17 mars 2008 à 04:06
Bonjour,
Cela concerne le droit de poursuite (recouvrement des créances) du défunt,
Ces créances font partie du passif de succession,
La loi impose un préalable avant de poursuivre les héritiers, il s'agit donc d'une formalité d'information, avant l'engagement de poursuite.
Les héritiers doivent contributer au passif proportionnellement à la quotité qu'ils recueillent, ex : si vous êtes
héritière à hauteur d'un/tiers vous êtes redevable également à hauteur d'un/tiers du passif.
Bien évidemment, si la succession est déficitaire, vous avez la possibilité de renoncer à cette succession.
Cela concerne le droit de poursuite (recouvrement des créances) du défunt,
Ces créances font partie du passif de succession,
La loi impose un préalable avant de poursuivre les héritiers, il s'agit donc d'une formalité d'information, avant l'engagement de poursuite.
Les héritiers doivent contributer au passif proportionnellement à la quotité qu'ils recueillent, ex : si vous êtes
héritière à hauteur d'un/tiers vous êtes redevable également à hauteur d'un/tiers du passif.
Bien évidemment, si la succession est déficitaire, vous avez la possibilité de renoncer à cette succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...