Renoncer à une donation
padr
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 mai 2014 à 16:32
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 mai 2014 à 16:32
A voir également:
- Renoncer à une donation-partage
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
- Renoncer à ses droits parentaux ✓ - Forum pension alimentaire
- Donation rapportable - Guide
- Modèle attestation de donation pour la banque ✓ - Forum Donation-Succession
2 réponses
condorcet
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Modifié par condorcet le 12/05/2014 à 16:33
Modifié par condorcet le 12/05/2014 à 16:33
Mes beaux-parents ont effectués devant notaire le partage de leurs biens entre leurs enfants.
Il s'agit certainement d'une donation-partage et non d'un partage ?
Quelles démarches doit effectuer mon épouse pour renoncer à sa part.
Il est possible de renoncer à une succession tout autant qu'elle n'ait pas été acceptée.
Par contre une donation repose sur un double principe :
-celui qui donne a l'intention de donner ;
-celui qui reçoit accepte de recevoir une donation.
Dès lors que ces 2 critères sont remplis, la donation est parfaite,définitive irrévocable.
Il s'agit certainement d'une donation-partage et non d'un partage ?
Quelles démarches doit effectuer mon épouse pour renoncer à sa part.
Il est possible de renoncer à une succession tout autant qu'elle n'ait pas été acceptée.
Par contre une donation repose sur un double principe :
-celui qui donne a l'intention de donner ;
-celui qui reçoit accepte de recevoir une donation.
Dès lors que ces 2 critères sont remplis, la donation est parfaite,définitive irrévocable.
Eric Roig
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13 mars 2008 à 18:29
13 mars 2008 à 18:29
Il faudrait poser la question à un notaire, car je crains que si la donation est déjà effectuée en bonne et due forme, il ne soit trop tard...
La législation juridique et financière évolue en permanence...