Renoncer à une donation

padr Messages postés 1 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Mes beaux-parents ont effectués devant notaire le partage de leurs biens entre leurs enfants. Qu'elles démarchent doit effectuer mon épouse pour renoncer à sa part.

Merci

2 réponses

  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    Mes beaux-parents ont effectués devant notaire le partage de leurs biens entre leurs enfants.
    Il s'agit certainement d'une donation-partage et non d'un partage ?

    Quelles démarches doit effectuer mon épouse pour renoncer à sa part.
    Il est possible de renoncer à une succession tout autant qu'elle n'ait pas été acceptée.
    Par contre une donation repose sur un double principe :
    -celui qui donne a l'intention de donner ;
    -celui qui reçoit accepte de recevoir une donation.
    Dès lors que ces 2 critères sont remplis, la donation est parfaite,définitive irrévocable.
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  2. Eric Roig Messages postés 4094 Date d'inscription   Statut Webmaster Dernière intervention   14 546
     
    Il faudrait poser la question à un notaire, car je crains que si la donation est déjà effectuée en bonne et due forme, il ne soit trop tard...
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    1. morgane
       
      Non tu a 10 Pour renoncer
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    2. lulu
       
      Morgane !!

      Savez-vous qui vous reprenez à tort ? Eric Roig sur un post de 2008
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