Renoncer à une donation
padr
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mes beaux-parents ont effectués devant notaire le partage de leurs biens entre leurs enfants. Qu'elles démarchent doit effectuer mon épouse pour renoncer à sa part.
Merci
Mes beaux-parents ont effectués devant notaire le partage de leurs biens entre leurs enfants. Qu'elles démarchent doit effectuer mon épouse pour renoncer à sa part.
Merci
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2 réponses
Mes beaux-parents ont effectués devant notaire le partage de leurs biens entre leurs enfants.
Il s'agit certainement d'une donation-partage et non d'un partage ?
Quelles démarches doit effectuer mon épouse pour renoncer à sa part.
Il est possible de renoncer à une succession tout autant qu'elle n'ait pas été acceptée.
Par contre une donation repose sur un double principe :
-celui qui donne a l'intention de donner ;
-celui qui reçoit accepte de recevoir une donation.
Dès lors que ces 2 critères sont remplis, la donation est parfaite,définitive irrévocable.
Il s'agit certainement d'une donation-partage et non d'un partage ?
Quelles démarches doit effectuer mon épouse pour renoncer à sa part.
Il est possible de renoncer à une succession tout autant qu'elle n'ait pas été acceptée.
Par contre une donation repose sur un double principe :
-celui qui donne a l'intention de donner ;
-celui qui reçoit accepte de recevoir une donation.
Dès lors que ces 2 critères sont remplis, la donation est parfaite,définitive irrévocable.
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