Vente anticipée d'un bien donné en donation

hector 1 Messages postés 2 Statut Membre -  
 avi -
Bonjour,
Nous sommes 4 enfants. Mes parents (dont un est encore vivant) nous ont fait une donnation partage de deux maisons. L'une pour X et Y, l'autre pour Y et Z. Il se trouve que X et Y veulent vendre dès à présent le bien qui leur a été donné. Le parent encore vivant ne s'y oppose pas.
Cela est-il possible ?
Quel régime fiscal s'appliquera à cette transaction ?

1 réponse

  1.
    Eric Roig Messages postés 4094 Date d'inscription   Statut Webmaster Dernière intervention   14 546
     
    On peut parfaitement vendre un bien reçu en donation. Ce sont les règles pour les plus-values immobilières qui s'appliquent, le prix d'acquisition étant le prix spécifié dans l'acte de donation.
    http://droit finances.commentcamarche.net/impot plus values/imp690 plus values immobilieres.php3
    0
    1. hector 1 Messages postés 2 Statut Membre
       
      Merci pour la réponse
      J'ai oublié de spécifier que le parent survivant a l'usufruit des biens. Dès lors, ne faut-il pas modifier la donation partage afin que la vente soit possible ? Faut-il l'accord de tous les efnats pour que la vente se fasse ?
      Merci d'avance
      -1
      1. avi > hector 1 Messages postés 2 Statut Membre
         
        Bonsoir,

        je me trouve dans une situation tres similaire a la votre. Avez vous trouvez la solution de votre probleme et avez vous reussi de vendre? Pouvez vous me contacter snovym_godom@yahoo.com
        0

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