Vente anticipée d'un bien donné en donation

hector 1 -  
Bonjour,
Nous sommes 4 enfants. Mes parents (dont un est encore vivant) nous ont fait une donnation partage de deux maisons. L'une pour X et Y, l'autre pour Y et Z. Il se trouve que X et Y veulent vendre dès à présent le bien qui leur a été donné. Le parent encore vivant ne s'y oppose pas.
Cela est-il possible ?
Quel régime fiscal s'appliquera à cette transaction ?

1 réponse

  1.  Eric Roig Webmaster
    On peut parfaitement vendre un bien reçu en donation. Ce sont les règles pour les plus-values immobilières qui s'appliquent, le prix d'acquisition étant le prix spécifié dans l'acte de donation.
    http://droit finances.commentcamarche.net/impot plus values/imp690 plus values immobilieres.php3
    0
    1. hector 1 Auteur
      Merci pour la réponse
      J'ai oublié de spécifier que le parent survivant a l'usufruit des biens. Dès lors, ne faut-il pas modifier la donation partage afin que la vente soit possible ? Faut-il l'accord de tous les efnats pour que la vente se fasse ?
      Merci d'avance
      -1
    2. avi
      @hector 1Bonsoir,

      je me trouve dans une situation tres similaire a la votre. Avez vous trouvez la solution de votre probleme et avez vous reussi de vendre? Pouvez vous me contacter snovym_godom@yahoo.com
      0

Discussions similaires

Donation hors part non respectée par le notaire
mamounettes4

11 réponses