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Vente anticipée d'un bien donné en donation

hector 1 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 13 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2008 - 13 mars 2008 à 08:38
 avi - 2 juil. 2009 à 23:37
Bonjour,
Nous sommes 4 enfants. Mes parents (dont un est encore vivant) nous ont fait une donnation partage de deux maisons. L'une pour X et Y, l'autre pour Y et Z. Il se trouve que X et Y veulent vendre dès à présent le bien qui leur a été donné. Le parent encore vivant ne s'y oppose pas.
Cela est-il possible ?
Quel régime fiscal s'appliquera à cette transaction ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 14 528
13 mars 2008 à 18:28
On peut parfaitement vendre un bien reçu en donation. Ce sont les règles pour les plus-values immobilières qui s'appliquent, le prix d'acquisition étant le prix spécifié dans l'acte de donation.
http://droit finances.commentcamarche.net/impot plus values/imp690 plus values immobilieres.php3
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hector 1 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 13 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2008
13 mars 2008 à 18:57
Merci pour la réponse
J'ai oublié de spécifier que le parent survivant a l'usufruit des biens. Dès lors, ne faut-il pas modifier la donation partage afin que la vente soit possible ? Faut-il l'accord de tous les efnats pour que la vente se fasse ?
Merci d'avance
-1
avi > hector 1 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 13 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2008
2 juil. 2009 à 23:37
Bonsoir,

je me trouve dans une situation tres similaire a la votre. Avez vous trouvez la solution de votre probleme et avez vous reussi de vendre? Pouvez vous me contacter snovym_godom@yahoo.com
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