DECLARER IMPOTS EN COMMUN OU INDIVIDUEL ?
nadège0
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 7 août 2008 à 22:45
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3 réponses
bonjour mon ami et moi nous nous sommes pacsés début 2006,est on obligé de faire une déclaration commune aux impôts ou pouvons nous continuer séparément comme avant
Bonsoir Nadège,
Le concubinage n'est pas reconnu fiscalement parlant; vous êtes donc considérés l'un et l'autre célibataire même si vous vivez sous le même toit et devez donc remplir une déclaration chacun. Vous êtes imposable séparement.
Le seul moyen effectivement de payer moins d'impôt est de se marier ou de se pacser.
Bonne soirée
Le concubinage n'est pas reconnu fiscalement parlant; vous êtes donc considérés l'un et l'autre célibataire même si vous vivez sous le même toit et devez donc remplir une déclaration chacun. Vous êtes imposable séparement.
Le seul moyen effectivement de payer moins d'impôt est de se marier ou de se pacser.
Bonne soirée
Bonjour,
Mon ami et moi souhaiterions nous pacser, ne pas avoir une déclaration d'impot commune, et avoir chacun notre résidence principale est ce possible ?
Mon ami a sa maison et moi la mienne. Je beneficie d'une reduction d'impots sur l'achat de mon appartement parce que c'est ma residence principale.
Est il possible de se pacser en ayant chacun notre résidence principale et avoir une déclaration d'impots individuelle.
Merci pour votre réponse rapide.
Mon ami et moi souhaiterions nous pacser, ne pas avoir une déclaration d'impot commune, et avoir chacun notre résidence principale est ce possible ?
Mon ami a sa maison et moi la mienne. Je beneficie d'une reduction d'impots sur l'achat de mon appartement parce que c'est ma residence principale.
Est il possible de se pacser en ayant chacun notre résidence principale et avoir une déclaration d'impots individuelle.
Merci pour votre réponse rapide.
flocroisic
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7 août 2008 à 22:45
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possible mais à une seule condition :
Dans la convention initiale ou dans une convention modificative, choisir de soumette au régime de l'indivision les biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l'enregistrement de ces conventions ET ne pas vivre ensemble ( de façon effective )
Dans la convention initiale ou dans une convention modificative, choisir de soumette au régime de l'indivision les biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l'enregistrement de ces conventions ET ne pas vivre ensemble ( de façon effective )
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 août 2008 à 22:38