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4 réponses
j'ai trouvé une maison a acheter et l'agence me demande un cheque de 5000e avant de passer a la signature du compremis.l'agence m'a dit que cette somme est debite,et sera deduite du prix total lors du paiement au notaire.suis je oblige de donner cette somme car je ne dispose pas de 5000e mais que de 3000
merci de me repondre
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blux
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28 novembre 2024
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12 mars 2008 à 11:19
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Salut,
tout dépend ce que tu as signé comme contrat. Le chèque de 'réservation' n'existe pas au plan légal en droit français, soit c'est un accompte, soit ce sont des arrhes.
En général, la somme consignée par l'agence (qu'elle peut encaisser, car c'est un chèque, donc un moyen de paiement et non une traite à date différée) est souvent un accompte.
tout dépend ce que tu as signé comme contrat. Le chèque de 'réservation' n'existe pas au plan légal en droit français, soit c'est un accompte, soit ce sont des arrhes.
En général, la somme consignée par l'agence (qu'elle peut encaisser, car c'est un chèque, donc un moyen de paiement et non une traite à date différée) est souvent un accompte.
Bonjour,
J'ai emménagé dans un logement début octobre, location d'un petit studio de 14m2. J'ai du régler au propriétaire des frais de résevation. Mais cette location se fait de particulier à particulier et donc pas par une agence. Ma question est donc la suivante: qu'est ce qui justifie le paiement de ces frais dans la mesure où, en plus, le propriétaire n'a pas fait appel à un huisssier pour l'état des lieux?
Autre question: Je donne mon préavis de départ par la poste en recommandé avec AR, trois mois à l'avance comme le stipule la loi, exemple, je pars le 9 septembre et mon propriétaire reçois le courrier le 9 juin. Devrai-je payer, lors de mon départ, l'intégralité du loyer de septembre ou mon propriétaire dois me faire un pro rata?
D'avance merci...
J'ai emménagé dans un logement début octobre, location d'un petit studio de 14m2. J'ai du régler au propriétaire des frais de résevation. Mais cette location se fait de particulier à particulier et donc pas par une agence. Ma question est donc la suivante: qu'est ce qui justifie le paiement de ces frais dans la mesure où, en plus, le propriétaire n'a pas fait appel à un huisssier pour l'état des lieux?
Autre question: Je donne mon préavis de départ par la poste en recommandé avec AR, trois mois à l'avance comme le stipule la loi, exemple, je pars le 9 septembre et mon propriétaire reçois le courrier le 9 juin. Devrai-je payer, lors de mon départ, l'intégralité du loyer de septembre ou mon propriétaire dois me faire un pro rata?
D'avance merci...
ces frais de réservation ne peuvent dépasser le mois de loyer et viennent en déduction des loyers à payer. Exemple : loyer mensuel : 500 € Frais de réservation : 300 € Au moment de l'entrée dans les lieux, les 300 e viendront en déduction des 500 € de loyer à payer (tu ne payeras que 200 €)
La réservation n'a rien à voir avec un dépôt de garantie.
Ton autre question : tu devras payer du 1er au 9 septembre de loyer
La réservation n'a rien à voir avec un dépôt de garantie.
Ton autre question : tu devras payer du 1er au 9 septembre de loyer
Bonjour,
Je suis dans la même situation que Stéphanie 77, la propriétaire de mon futur logement me demande de m'engager par écrit et de joindre un chèque de réservation qui ne sera pas débité, chèque du montant du loyer.
Ce chèque, pourrat'il servir de caution et être encaissé au 1er septembre date de début du bail ou doit -il servir comme premier loyer???
Puis-je demander à la propriétaire de s'engager elle aussi, par écrit, a louer son pavillon avant de donner le préavis de résiliation de bail du logement que j'occupe actuellement???
Ce systéme de courrier de réservation et de demande de chèque a joindre a-t-il une quelconque valeur légal???
Merci de me répondre.
Je suis dans la même situation que Stéphanie 77, la propriétaire de mon futur logement me demande de m'engager par écrit et de joindre un chèque de réservation qui ne sera pas débité, chèque du montant du loyer.
Ce chèque, pourrat'il servir de caution et être encaissé au 1er septembre date de début du bail ou doit -il servir comme premier loyer???
Puis-je demander à la propriétaire de s'engager elle aussi, par écrit, a louer son pavillon avant de donner le préavis de résiliation de bail du logement que j'occupe actuellement???
Ce systéme de courrier de réservation et de demande de chèque a joindre a-t-il une quelconque valeur légal???
Merci de me répondre.
J'avais trouvé un appartement à louer dans une agence (qui prend assez cher d'ailleurs...), le dépot de garantie (chèque au montant du loyer de 525E) a été fait le 23 juillet, c'est à dire il y a presque un mois, le dossier avait été fait, et nous devions signer le bail et faire l'état des lieux le 20 août c'est à dire après la fin des travaux. Cependant, nous avons rappeler aujourd'hui l'agence qui nous a alors informé que l'appartement a été pris récemment (le dossier a peut être été fait après nous d'ailleurs...) dans une autre agence puisque la propriétaire a mis son bien à louer dans deux agences différentes...Nous nous retrouvons donc sans appartement et repartons de 0...Y-a-t-il des recours possibles, est-ce vraiment légal ? merci pour vos réponses...
La législation juridique et financière évolue en permanence...