Saisie du tribunal administratif ?
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PHILFUNK
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dimanche 3 février 2008
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10 avril 2008
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11 mars 2008 à 09:08
Alain - 26 déc. 2017 à 15:46
Alain - 26 déc. 2017 à 15:46
12 réponses
Bonjour,
Voilà un modèle de recours devant le tribunal administratif pour excès de pouvoir, ceci dit, il est préférable de passer par un avocat spécialiste du contentieux administratif, (il y a un code de justice administrative=
Modèle de recours pour excès de pouvoir
A Messieurs les Président et Conseillers
Composant le Tribunal administratif de
Paris, Rouen, Lyon, Bordeaux
RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR
POUR : Nom, prénoms, profession, adresse complète, boite postale, numéro de tél.
Demandeur
CONTRE : La décision en date du …………… aux termes de laquelle le maire (préfet, haut-commissaire, ministre ou toute autre autorité administrative) à désigner clairement à …….. (indiquer ici l’objet de la décision attaquée),
L’exposant(e) défère la susdite décision à la censure de votre Tribunal en tous les chefs qui lui font grief dans les circonstances de fait et par les moyens de droits ci-après développés.
F A I T S
I – (Rappeler les circonstances dans lesquelles l’autorité administrative a été amenée à prendre ou refuser de prendre la décision litigieuse),
(Terminer l’exposé des faits par la mention de la décision attaquée).
D I S C U S S I O N
II – Sur l’illégalité externe de la décision attaquée :
La décision attaquée est entachée d’un vice de forme car elle :
- n’est pas motivée (voir sur ce point la loi du 11 juillet 1979),
- n’a pas été précédée de la consultation pourtant obligatoire de (tel organisme)
Par ailleurs, la décision entreprise est entachée d’un vice d’incompétence au motif que son auteur n’avait pas reçu délégation régulière ou en tout cas non publiée pour prendre cette décision.
III – Sur l’illégalité interne de la décision attaquée :
La décision attaquée est entachée de violation de la loi en tant qu’elle est contraire à un texte supérieur ou à un principe général de droit.
Elle repose en outre sur une erreur de fait (exemple : prise en compte d’une situation non conforme à la réalité), sur une erreur de droit (exemple : mauvaise interprétation d’un texte) ou sur une erreur manifeste d’appréciation (exemple : disproportion manifeste entre la gravité de la faute reprochée à un agent public et la sanction prononcée).
La décision attaquée est, enfin, entachée d’un détournement de pouvoir (exemple : décision inspirée par une animosité personnelle de l’autorité administrative vis-à-vis de l’exposant(e), ou par une volonté de favoriser indûment le bénéficiaire de la décision attaquée).
PAR CES MOTIFS, et tous autres à produire, déduire ou suppléer, au besoin d’office, l’exposant(e) conclut qu’il plaise au tribunal :
Annuler la décision attaquée.
Fait à ……, le ........
<Signature>
Production selon bordereau joint :
1. Copie de la décision attaquée,
2. Copie de la délibération autorisant le représentant de la personne morale à agir (le cas échéant, pour les personnes morales).
Voilà un modèle de recours devant le tribunal administratif pour excès de pouvoir, ceci dit, il est préférable de passer par un avocat spécialiste du contentieux administratif, (il y a un code de justice administrative=
Modèle de recours pour excès de pouvoir
A Messieurs les Président et Conseillers
Composant le Tribunal administratif de
Paris, Rouen, Lyon, Bordeaux
RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR
POUR : Nom, prénoms, profession, adresse complète, boite postale, numéro de tél.
Demandeur
CONTRE : La décision en date du …………… aux termes de laquelle le maire (préfet, haut-commissaire, ministre ou toute autre autorité administrative) à désigner clairement à …….. (indiquer ici l’objet de la décision attaquée),
L’exposant(e) défère la susdite décision à la censure de votre Tribunal en tous les chefs qui lui font grief dans les circonstances de fait et par les moyens de droits ci-après développés.
F A I T S
I – (Rappeler les circonstances dans lesquelles l’autorité administrative a été amenée à prendre ou refuser de prendre la décision litigieuse),
(Terminer l’exposé des faits par la mention de la décision attaquée).
D I S C U S S I O N
II – Sur l’illégalité externe de la décision attaquée :
La décision attaquée est entachée d’un vice de forme car elle :
- n’est pas motivée (voir sur ce point la loi du 11 juillet 1979),
- n’a pas été précédée de la consultation pourtant obligatoire de (tel organisme)
Par ailleurs, la décision entreprise est entachée d’un vice d’incompétence au motif que son auteur n’avait pas reçu délégation régulière ou en tout cas non publiée pour prendre cette décision.
III – Sur l’illégalité interne de la décision attaquée :
La décision attaquée est entachée de violation de la loi en tant qu’elle est contraire à un texte supérieur ou à un principe général de droit.
Elle repose en outre sur une erreur de fait (exemple : prise en compte d’une situation non conforme à la réalité), sur une erreur de droit (exemple : mauvaise interprétation d’un texte) ou sur une erreur manifeste d’appréciation (exemple : disproportion manifeste entre la gravité de la faute reprochée à un agent public et la sanction prononcée).
La décision attaquée est, enfin, entachée d’un détournement de pouvoir (exemple : décision inspirée par une animosité personnelle de l’autorité administrative vis-à-vis de l’exposant(e), ou par une volonté de favoriser indûment le bénéficiaire de la décision attaquée).
PAR CES MOTIFS, et tous autres à produire, déduire ou suppléer, au besoin d’office, l’exposant(e) conclut qu’il plaise au tribunal :
Annuler la décision attaquée.
Fait à ……, le ........
<Signature>
Production selon bordereau joint :
1. Copie de la décision attaquée,
2. Copie de la délibération autorisant le représentant de la personne morale à agir (le cas échéant, pour les personnes morales).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 janv. 2009 à 11:04
26 déc. 2017 à 15:46