Modèle de status SCI à capital variable
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27 réponses
ARTICLE 8
Le capital est variable : il est augmenté par des versements faits par des associés ou l’admission des nouveaux associés ou diminué par la reprise des apports dans les limites du capital autorisé 15.000 euros pour le capital maximum et 7.500 euros pour le capital minimum.
La gérance est habilitée à recevoir les souscriptions nouvelles dans les limites du capital maximum autorisé. Les souscriptions reçues au cours d’un trimestre civil font l’objet d’une déclaration de souscription et des versements établis le dernier jour de ce trimestre. Sauf décision contraire des associés, les parts nouvelles ne peuvent être émises à un prix inférieur aux montant de leur valeur nominale majorée, à titre de primes, d’une somme égale à la quotte part revenant aux parts anciennes dans les fonds de réserve et les bénéfices tels qu’ils ressortent du dernier bilan approuvé.
Les droits attachés aux parts correspondants à une souscription déterminée ne prennent naissance et ne peuvent être exercées qu’à compter de l’agrément de celles-ci données par la majorité des associés représentant au moins les ¾ des parts sociales.
Le capital social ne peut être diminué par la reprise des apports des associés qui se retirent de la société ou en sont exclus dans les conditions fixées par la loi et les présents statuts.
c'est tout!
Le capital est variable : il est augmenté par des versements faits par des associés ou l’admission des nouveaux associés ou diminué par la reprise des apports dans les limites du capital autorisé 15.000 euros pour le capital maximum et 7.500 euros pour le capital minimum.
La gérance est habilitée à recevoir les souscriptions nouvelles dans les limites du capital maximum autorisé. Les souscriptions reçues au cours d’un trimestre civil font l’objet d’une déclaration de souscription et des versements établis le dernier jour de ce trimestre. Sauf décision contraire des associés, les parts nouvelles ne peuvent être émises à un prix inférieur aux montant de leur valeur nominale majorée, à titre de primes, d’une somme égale à la quotte part revenant aux parts anciennes dans les fonds de réserve et les bénéfices tels qu’ils ressortent du dernier bilan approuvé.
Les droits attachés aux parts correspondants à une souscription déterminée ne prennent naissance et ne peuvent être exercées qu’à compter de l’agrément de celles-ci données par la majorité des associés représentant au moins les ¾ des parts sociales.
Le capital social ne peut être diminué par la reprise des apports des associés qui se retirent de la société ou en sont exclus dans les conditions fixées par la loi et les présents statuts.
c'est tout!
ARTICLE NEUVIEME - AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL
Le capital est variable : il est augmenté par des versements faits par des associés ou l’admission des nouveaux associés ou diminué par la reprise des apports dans les limites du capital autorisé
15.000 euros pour le capital maximum et 2 000 euros pour le capital minimum.
Le capital social peut être augmenté par voie d’apport en nature ou en numéraire, ou par conversion de bénéfices ou réserves, en vertu d’une décision collective extra-ordinaire des associés et selon les modalités qu’elle détermine. En cas d’augmentation de capital en numéraire, chaque associé a le droit de souscrire aux parts nouvelles en proportion de ses droits dans le capital social, mais il peut renoncer à ce droit ou le céder, en tout ou en partie, librement au profit d’un co-associé, ou d’un ascendant ou descendant, et avec le consentement de ses co-associés au profit de toute autre personne. Le capital social peut également être réduit pour cause de pertes ou partie de remboursement ou de rachat partiel de parts sociales, en vertu d’une décision de la collectivité extra-ordinaire des associés. Mais en aucun cas, la réduction de capital, quelle qu’en soit la cause, ne peut porter qtteinte à l’égalité des associés. A cet effet, le même traitement doit être appliqué à chaque associé, sauf accord unanime contraire.
comment savoir max et minimum? mon minimum - 2000 euros...a max? dans sarl j'ai min 7500 et max 15000....
Le capital est variable : il est augmenté par des versements faits par des associés ou l’admission des nouveaux associés ou diminué par la reprise des apports dans les limites du capital autorisé
15.000 euros pour le capital maximum et 2 000 euros pour le capital minimum.
Le capital social peut être augmenté par voie d’apport en nature ou en numéraire, ou par conversion de bénéfices ou réserves, en vertu d’une décision collective extra-ordinaire des associés et selon les modalités qu’elle détermine. En cas d’augmentation de capital en numéraire, chaque associé a le droit de souscrire aux parts nouvelles en proportion de ses droits dans le capital social, mais il peut renoncer à ce droit ou le céder, en tout ou en partie, librement au profit d’un co-associé, ou d’un ascendant ou descendant, et avec le consentement de ses co-associés au profit de toute autre personne. Le capital social peut également être réduit pour cause de pertes ou partie de remboursement ou de rachat partiel de parts sociales, en vertu d’une décision de la collectivité extra-ordinaire des associés. Mais en aucun cas, la réduction de capital, quelle qu’en soit la cause, ne peut porter qtteinte à l’égalité des associés. A cet effet, le même traitement doit être appliqué à chaque associé, sauf accord unanime contraire.
comment savoir max et minimum? mon minimum - 2000 euros...a max? dans sarl j'ai min 7500 et max 15000....
bonjour, je t'ecris pour savoir si tu as reussis a trouver les statuts de sci a capital variable car je suis dans le mm cas que toi, je souhaite voir a quoi ca ressemble avant d'aller voir qq pour la monter, si tu a trouvé, est ce possible de m'en envoyer une copie? merci d'avance :)
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Bonjour, je veut bien que vous m'envoyez ce modèle de statut à capital variable svp.
D'avance merci
herve_bo@msn.com
D'avance merci
herve_bo@msn.com
Bonjour,
J'en suis également à la même étape que toi.
J'ai trouvé un site vraiment pas mal qui pourrait t'aider pour la SCI à capital variable avec des statuts qui se génèrent en automatique sur base d'infos qui te seront demandées au préalable.
Le lien à utiliser pour celà
https://www.yrytys.com/
En complément, ce site t'indique les différentes étapes à faire pour immatriculer la société avec modèle de lettre et documents préremplis.
Même si quelques compléments pourraient être apportés sur ce modèle de statuts, le site est vraiment bien fait
J'en suis également à la même étape que toi.
J'ai trouvé un site vraiment pas mal qui pourrait t'aider pour la SCI à capital variable avec des statuts qui se génèrent en automatique sur base d'infos qui te seront demandées au préalable.
Le lien à utiliser pour celà
https://www.yrytys.com/
En complément, ce site t'indique les différentes étapes à faire pour immatriculer la société avec modèle de lettre et documents préremplis.
Même si quelques compléments pourraient être apportés sur ce modèle de statuts, le site est vraiment bien fait
Oui exellent ce site ! Je le conseille vivement. Pour la création de société je ne sais pas mais j'ai utilisé leur site de liquidation, qui à première vue fonctionne sur le même principe que le site de création. J'ai liquidé mon entreprise pour le prix d'une annonce légale donc tout benef je crois. Pour ceux qui veulent voir :
https://www.yrytys-liquidation-societe.net/
Je crois qu'ils sont aussi en train de mettre un site en place pour faire le changement d'activité ou autre aussi, par contre adresse inconnue si quelq'un l'a...
https://www.yrytys-liquidation-societe.net/
Je crois qu'ils sont aussi en train de mettre un site en place pour faire le changement d'activité ou autre aussi, par contre adresse inconnue si quelq'un l'a...
J'ai trouvé des statuts pour plusieurs sociétés sur des sites spécialisés que voici :
http://www.sci-societecivileimmobiliere.com
https://www.commandesecurisee.com/
http://www.sitepaiementsecurise.com
http://www.montermonentreprise.com
http://www.statutsdesci.com
http://www.documentationjuridique.com
Monter une société n'est pas une mince affaire, bien qu'elle soit simple a mettre en place. Si on monte une société, on est quand même pas à quelques euros près pour acheter de la vraie documentation a des éditeurs qui ont de l'ancienneté et excitent depuis longtemps. Les gros problèmes arrivent toujours après quelques années. Lorsqu'un soucis survient, un contrôle fiscal ou autre (s), et là, c'est la catastrophe : on se dit "si j'avais su, je n'aurais pas utilisé ces statuts-types qui traînent gratuitement sur les sites".
Attention aussi aux gens qui revendent ou donnent gratuitement des statuts qu'ils ont acheté. Une personne de mon entourage vient d'avoir un procès (énorme amende, et autre peine). Prudence et bon courage
http://www.sci-societecivileimmobiliere.com
https://www.commandesecurisee.com/
http://www.sitepaiementsecurise.com
http://www.montermonentreprise.com
http://www.statutsdesci.com
http://www.documentationjuridique.com
Monter une société n'est pas une mince affaire, bien qu'elle soit simple a mettre en place. Si on monte une société, on est quand même pas à quelques euros près pour acheter de la vraie documentation a des éditeurs qui ont de l'ancienneté et excitent depuis longtemps. Les gros problèmes arrivent toujours après quelques années. Lorsqu'un soucis survient, un contrôle fiscal ou autre (s), et là, c'est la catastrophe : on se dit "si j'avais su, je n'aurais pas utilisé ces statuts-types qui traînent gratuitement sur les sites".
Attention aussi aux gens qui revendent ou donnent gratuitement des statuts qu'ils ont acheté. Une personne de mon entourage vient d'avoir un procès (énorme amende, et autre peine). Prudence et bon courage
bonjour
je suis interesse par les statuts de sci à capital variable, si qq'un veut bien me les faire suivre, merci par avance
fournieryann@msn.com
je suis interesse par les statuts de sci à capital variable, si qq'un veut bien me les faire suivre, merci par avance
fournieryann@msn.com
andygo
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mercredi 19 novembre 2008
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Dernière intervention
19 novembre 2008
19 nov. 2008 à 11:45
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Merci de m'envoyer tes statuts de sci à capital variable si tu les a eu : a_grimaldi56@hotmail.com
C'est très urgent.... merci de me répondre
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