Etat des lieux / depôt de garantie

Question

Bonjour,

Le 31 juillet 2006 , jai loué un appartement  et ce moyennant un loyer mensuel de 625 € HC. 

Ce meme jour jai versé en accord entre les deux parties un dépôt de garentie de trois mois de loyers hors charges.

Le 07 septembre 2007 jai transmis sour forme RAR mon préavis 

Fin decembre 2007 apres plusieurs appel un RDV a été fixé avec mon frére ( car j' était en deplacement ) afin de procéder à l'état des lieux de sortie, date à laquelle il a remis le trousseau de clef.

Suite à cette état des lieux jai recu  en fin fevrier un courrié qui mentione que suite aux traveaux de rehabilitation à effectuer suite au degradations constatées lors de l'état des lieux de sortie qu' aucune somme ne me sera restituées.


Alors que les seuls degradations sont une fenetre et une porte ...
Jai aucune copie de l etat des lieux et aucune copie des factures pour la reparations des deux éléments degradés
Etant le locataire j'ai même pas signer le moindre document mais mon frére oui 

Donc voila mon probleme je ne sais pas comment recuperé une partie de ma caution et  j'ai grand besoin d' aide car le propietaire ne me repond plus impossible pour moi de le joindre ...

Cette histoire dure depuis trop longtemps déja MERCI  

je reste a votre disposition pour d'éventuelle question

ericRg · Answer

Déjà, le dépôt de garantie est au maximum de deux mois. Vous pouvez donc contacter le juge de proximité au tribunal d'instance et lui expliquer votre cas. Il convoquera normalement le propriétaire...

http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 192 justice et litiges a quel tribunal s adresser

mikael65 · Answer

Bonjour a tous et à toutes, 
Voila j'habite depuis 3 ans dans un apartement en locatiion ou je suis le premier locataire. 
Aujourd'hui une femme de l'agence immo est venu et nous a dit que la moquettes etait un peu vetuste (quelques taches entre le chemin de la cuisine et le salon).Puis elle nous a dit que les deux troux de cigarettes pourrait etre facturé. 
Elle nous a dit que l'apartement etait neuf et qu'on devait le rendre dans le meme etat que l'on avait pris 
Ce n'est pas possible il etait neuf c'est normal qu'il y est des chose qui se degrade avec le temps c'est de l'usure normale je pense ? 
Y a t-il une loi un texte qui dit ou existe t-il un coefficient d'usure si on peut dire ca comme ca pour les moquettes ????? 
Aidez moi je n'aimerai pas me faire avoir. 

Merci d'avance

toupette66 · Answer

bonjour,ma mere qui est decedée il y a 3mois avait un logement hlm.nous les enfants quand nous avons rendu l'appartement nous avons fait l'etat des lieux et tout etait bon.2mois plus tard nous recevons une facture pour reparations locatives de 2400 euros. ma mere il y a des annees avait enlevé une cloison et fait une chambre suplementaire.je vous demande si vous pouvez me renseigner a qui est a payer cette somme en sachant qu'a l'etat des lieux tout etait impecable et que la personne d'etat des lieux savait qu'elle avait fait des changements. merci de me repondre

Igor1 · Answer

Bonjour,
 pour toupette66: La somme que l'on vous réclame est certainement la somme engagée pour remettre l'appartement à son état d'origine (reconstruction de la cloison) L'edl de sortie doit être similaire à celui d'entrée.
 Quant vous héritez, vous héritez de l'actif (biens, argent etc...) et du passif (crédits, dettes etc...) donc les héritiers sont responsables du règlement du passif s'ils ont accepté l'actif. (voir avec le notaire, vous pouvez refuser l'héritage)

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