Prime pour création d'entreprise (essaimage)

Bonsoir

Ok je comprend mieux....vous allez devoir payer 70k€ !!

Ce n'est pas trop tard pour en parler à un avocat et plaider le "forçage de main" ce qui peut signifier que cette prime d'essaimage ne serait que la juste contre-partie (dommages et intérêts) d'une politique de réduction d'emploi dans votre entreprise même s'il n'y a pas de GPEC approuvé....et donc exonérée d'impots comme pour un licenciement.

C'est ce que j'ai fait...et quoiqu'il en soit, ça va finir au bout de 3 ou 4 ans au tribunal (tribunal administratif pour ma part car ex fonctionnaire) et le fisc est obligé d'attendre le jugement.

Tout cela peut faire gagner un temps précieux avant d'avoir à verser cette somme au fisc

Si vous ne faites pas ça, la totalité de votre prime est imposable, et ne peut bénéficier que du dispositif du quotient (qui ne change pas grand chose au montant de l'impôt)

Par contre vous aurez droit l'année N+1, à titre personnel à 25% du montant investi dans le capital de votre société...en réduction d'impôt...encore faut-il être suffisemment imposable l'année N+1 pour que ça ait un intérêt.



Bien cordialement

François

bonjour,

Vous parlez d'un crédit d'impot de 25% du montant investi en capital lors de la creation, quel est le nom de cette disposition fiscale? (pour que je puisse me renseigner). J'ai un projet à 190k sur deux ans et France Telecom me propose une prim d'essaimage de... 28k brut sans même avoir étudié un montage financier... Si je peux eviter de payer la difference brut/net en credit d'impot ce sera une aide maigre mais toujours précieuse...

bonjour,

Merci pour vos précieuses informations. En temps voulu, je vais étudier cette question avec un avocat.
connaissez vous des personnes qui ont obtenues gain de cause et quels sont les risques de cette procédure ?
merci
corinne

Bonjour,

Je ne connais pas de cas similaire mais il n'y a aucun risque.... sinon d'être débouté lors du jugement au tribunal 3 ou 4 ans après....
La plaidoierie de l'avocat devra se baser sur le fait qu'on vous a fortement incité à partir pour cause de réduction d'effectifs et qu'on vous a fait signer une lettre de licenciement en envoyant longtemps à l'avance une LR avec AR sur la base d'une enveloppe vide !! :-)...pratique courante mais totalement illégale...les juges n'aiment pas du tout ce procédé...

On pourrrait continuer sur ce forum à échanger nos infos nouvelles au fil de l'eau et des avis de nos avocats respectifs ?
Qu'en pensez-vous ?

Bien cordialement

François