Bail saisonnier de 11 mois ?
zamakhno
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29 févr. 2008 à 11:59
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 29 févr. 2008 à 13:16
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 29 févr. 2008 à 13:16
Bonjour,
Ma situation est la suivante. Je suis artisan, et loue ma boutique à un couple qui y vends mes produits et qui y vends aussi ses propres produits. Puis-je leur faire signer des baux saisonniers de 11 mois tous les ans ? ou bien le bail commercial s'impose ?
merci pour votre réponse
Ma situation est la suivante. Je suis artisan, et loue ma boutique à un couple qui y vends mes produits et qui y vends aussi ses propres produits. Puis-je leur faire signer des baux saisonniers de 11 mois tous les ans ? ou bien le bail commercial s'impose ?
merci pour votre réponse
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Eric Roig
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29 févr. 2008 à 13:16
29 févr. 2008 à 13:16
a mon avis, le bail commercial s'impose !... et vous feriez quoi du douzième mois ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...