Bail saisonnier de 11 mois ?
Bonjour,
Ma situation est la suivante. Je suis artisan, et loue ma boutique à un couple qui y vends mes produits et qui y vends aussi ses propres produits. Puis-je leur faire signer des baux saisonniers de 11 mois tous les ans ? ou bien le bail commercial s'impose ?
merci pour votre réponse
Ma situation est la suivante. Je suis artisan, et loue ma boutique à un couple qui y vends mes produits et qui y vends aussi ses propres produits. Puis-je leur faire signer des baux saisonniers de 11 mois tous les ans ? ou bien le bail commercial s'impose ?
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