Bail saisonnier de 11 mois ?

zamakhno -  
Eric Roig Messages postés 4094 Date d'inscription   Statut Webmaster Dernière intervention   -
Bonjour,
Ma situation est la suivante. Je suis artisan, et loue ma boutique à un couple qui y vends mes produits et qui y vends aussi ses propres produits. Puis-je leur faire signer des baux saisonniers de 11 mois tous les ans ? ou bien le bail commercial s'impose ?
merci pour votre réponse

1 réponse

  1.
    Eric Roig Messages postés 4094 Date d'inscription   Statut Webmaster Dernière intervention   14 546
     
    a mon avis, le bail commercial s'impose !... et vous feriez quoi du douzième mois ?
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