Dépôt de garantie pour une location meublé

anuiata - 29 févr. 2008 à 12:20
 PERLITA - 11 nov. 2010 à 18:24
Bonjour,
je viens de lire dans le mag. Le Particulier, que le montant du dépôt de garantie n'est pas réglementé pour les locations libres (meublés, garages...), donc, si j'ai bien compris la nouvelle loi pour le mois de garantie ne s'applique pas. En lisant le forum je suis perdu. Merci, pour toutes précisions.
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4 réponses

Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 525
23 déc. 2008 à 13:46
En d'autres temps on aurait parlé de "faute professionnelle" !!
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Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 14 530
29 févr. 2008 à 13:17
non, la nouvelle loi ne concerne que les locations vides à usage de résidence principale

http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 150 nouvelle loi sur la location loyers et depots de garantie
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Bonsoir,

Je suis propriétaire et j'ai louée un appartement meublée. Cette appartement est sous mandat de gestion. C'est moi qui est trouvé le locataire avec le locataire nous étions convenus de deux mois de caution. Mais lors de la rédaction du bail le gestionnaire à mis un mois de caution. Je n'étais pas présente lors de la remise des clés car je n'avais pas besoin d'être présente. C'est lors du virement sur mon compte que je constate un mois de caution. J'appelle le gestionnaire qui me dit qu'il s'est trompé et qu'il verra avec le locataire. Le locataire reconnaît que nous étions convenu de deux mois mais qu'elle a pris acte de un mois du bail et que le bail étant signé elle ne versera plus les 1 mois supplémentaire. J'ai même propsé au locataire un versement en deux fois mais elle ne veut rien entendre. Quelles sont mes recours en tant que propriétaire contre la société de gestion ou contre le locataire. Ce fera un mois le 18 novembre que le bail a été signé et ainsi que la prise d'effet du mandat de gestion.
Merci de votre aide
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nico > Ineed
23 déc. 2008 à 08:02
bonjour Ineed,
je crois qu'il n'y a pas grand chose à faire pour récupérer le mois de caution supplémentaire.
aviez vous donné des instructions par écrit au gestionnaire pour qu'il établisse un bail avec 2 mois?
dans ce cas, vous pourriez rechercher sa responsabilité.
sinon, vous pouvez lui retirer la gestion selon les termes de votre contrat de mandat.
cordialement.
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Contre la locataire, rien. Et à la limite c'est normal. Elle a le droit (sauf cas particulier non explicité) de considérer que le bail est le seul accord définitif qui remplace les négociations avant, et là ce serait un peu comme lui apprendre par surprise qu'elle doit sortir un mois de loyer de plus de son compte (ce qui de nos jour n'est pas forcément anodin pour tous).
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BONSOIR
JE SUIS PROPRIETAIRE D UN LOGEMENT QUE JE VIENS DE MEUBLE. POUVEZ VOUS ME DIRE COMBIEN JE DOIS DEMANDEE DE DEPOT DE GARANTIE 1 OU 2 MOUIS DE LOYER CAR ON ENTENDS LES 2 VERSION ET JE VEUX FAIRE LES CHOSES EN REGLE MERCI DE VOS REPONSES
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je connais des agences immobilières qui facturent deux mois hors charges comme par le passé.
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Oui, y a du faux meublé aussi... (Car pour le meublé, cette loi ne marche pas)
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Utilisateur anonyme
8 juin 2010 à 19:53
bonjour : Ce sont des pros, s'ils font des erreurs ils n'ont qu'à payer. A chaque nouvelle location, ils prennent l'équivalent d'un mois de loyer comme honoraires, donc, ils n'ont qu'a s'y asseoir dessus leurs honoraires.
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