Donation d'une propriété de son vivant Résolu/Fermé

Question

Bonjour,

Tout d'abord merci de l'aide que vous pourrez apporter.

Voilà, ma mère a deux enfants :moi et ma soeur.
Elle voudrait faire les donations de son vivant car elle n'habite plus les résidences dont je vais vous parler.


Elle voudrait donner son pavillon à ma soeur sachant que moi je n'en veux pas. Pavillon estimé à 250 000 euros.

Moi je lui ai racheté avec ma femme la maison dans laquelle j'habite depuis 5 ans et sur laquelle court un emprunt immobilier. Nous avons acheté cette vielle ferme 45000euros .

Reste : une petite maison (qui est pour une personne, c'est un F1) qui est en location et un terrain à bâtir ( 400m²).

Nous lui avons proposé de donner le pavillon à ma soeur puisque nous n'en voulons pas; de vendre la petite maison en location et de nous donner le terrain à bâtir ainsi que la somme de départ de notre maison.


Dans quelles mesures légales les donations peuvent se faire? Quels sont les règles à respecter ? Quels sont les montants des frais à l'état?

J'espère avoir été assez clair.

Merci de votre aide.

luluray · Accepted Answer

nous sommes deux enfants mes parents donne a ma soeur un sommes d argent pour achete un petit pavillon mes parents ont 87 ans combien va couter  les droits de donation pavillon evaluer a 70000 euros 
et comment  regle  l heritage apres leurs disparitions  pour le partage car il reste des bien et une villa

Berna65 · Answer

Bonsoir,
En présence de 2 enfants, la règle prévoit de réserver 1/3 à chacun, le dernier 1/3 pouvant être attribué librement :
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds20 reserve hereditaire et quotite disponible.php3

Le montant des droits de succession a été sensiblement allégé par la loi TEPA :
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds90 comment calculer les droits de succession.php3

Quant aux règles à respecter :
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds110 les avantages de la donation partage.php3
Cordialement.

serroise84 · Answer

bonjour ,
mon père m'a fait  une donnation il y a 10 ans d'une vieille ferme  et là on veut le faire rentrer en maison de retraite je voudrais savoir si  le plus que je dois donner sera pris sur la maison ou sur ma déclaration d'impot  merci pour  l'aide que vous nous apporter

zouzoutop · Answer

Bonjour,

Mon ami à un commerce qui va assez mal, pas de procdure de redressement pour le moment. il s'est porté caution solidaire, peut on encore protéger son bien immobilier par une donation? si oui dans quelq délais, comment cela se passe t il?
 je suppose qu'il pourra tout de même être saisi toute sa vie en cas de dépot de bilan

merci pour vos réponses

marco · Answer

les parents de ma compagne veulent donner de leurs vivants l'intégralité de leurs biens.
Ils sont multiples dans la mesure ou ceux ci était agriculteur, mais au total, l'ensemble est estimé à environ 220000 euros
La fratrie comporte 4 frères et 2 soeurs.
Des propositions ont été faîtes à l'ensemble de tous. Le seul problème est que le notaire leurs affirment qu'il ne peut y avoir que 1000 euros d'écart entre chaque part, ce qui rélève d'un calcul des plus savant;
Ma question est donc la suivante peut il y avoir une donnation comme vous l'expliquer un peu plus haut pour le cas de 2 enfants, avec des différences de lègues au point de vue financier ?
Tout en sachant que tout le monde conçoit que les parts ne peuvent être égale.
Quels sont donc les règles de lègues dans ce type de cas ?
Merci par avance de votre réponse car en l'état le dossier ne peut avancer bloqué par le notaire.

Donation d'une propriété de son vivant

5 réponses

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