Abandon des redressements, motivations?
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Bonjour,
Lorsque l'Administration Fiscale abandonne les redressements suite à un controle Fiscale d'une entreprise est-elle tenue à motiver cette décision de manière à que le contribuable connaisse avec exactitudes les causes de l'abandon des redressements?
Dans le cas d'espèce, le contribuable avait présenté :
1 Une réclamation devant le Directeur des Services Fiscaux ( réclamation rejetée)
2 La saisine du Tribunal Administratif( rejeté par le Tribunal)
3 La saisine de la Cour d'Appell Administrative
4 Sans attendre la décison de la CAA l'Administration Fiscale envoie au contribuable un Avis de dégrèvement total des redressements des impositions contestées .
Cet avis de dégrèvement mentionne uniquement la date le montant des impots à rembourser sans aucune explication
Le contribuable n'a jamais su avec exactitude p par une lettre de motivation explicative de l'Administration Fiscale les causes de l'abandon des redressements. S'il est exacte que l'ensemble de la procédure a été entachée de graves irrégularitées, il est aussi vrai que le contribuable a le droit d'avoir des explications claires et précises sur les éventuelles erreurs commises par l'Administration Fiscale pour avoir maintenue pendant prés de 16 ans des imposiotions qui en fin de compte n'étaient pas dues.
Merci de vos avis
Lorsque l'Administration Fiscale abandonne les redressements suite à un controle Fiscale d'une entreprise est-elle tenue à motiver cette décision de manière à que le contribuable connaisse avec exactitudes les causes de l'abandon des redressements?
Dans le cas d'espèce, le contribuable avait présenté :
1 Une réclamation devant le Directeur des Services Fiscaux ( réclamation rejetée)
2 La saisine du Tribunal Administratif( rejeté par le Tribunal)
3 La saisine de la Cour d'Appell Administrative
4 Sans attendre la décison de la CAA l'Administration Fiscale envoie au contribuable un Avis de dégrèvement total des redressements des impositions contestées .
Cet avis de dégrèvement mentionne uniquement la date le montant des impots à rembourser sans aucune explication
Le contribuable n'a jamais su avec exactitude p par une lettre de motivation explicative de l'Administration Fiscale les causes de l'abandon des redressements. S'il est exacte que l'ensemble de la procédure a été entachée de graves irrégularitées, il est aussi vrai que le contribuable a le droit d'avoir des explications claires et précises sur les éventuelles erreurs commises par l'Administration Fiscale pour avoir maintenue pendant prés de 16 ans des imposiotions qui en fin de compte n'étaient pas dues.
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2 réponses
cher monsieur, l'administration se content en général d'écrire qu'afin de tenir compte de vos arguments, elle abandonne le redressement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...