Montant du dépot de garantie
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mat67000
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marief85 Messages postés 3 Statut Membre -
marief85 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
En fait j'ai une question très simple. J'ai regarder le journal officiel et impossible de mettre la main dessus. En fait je dois louer un logement au 1er avril 2008, la signature doit se faire bientôt et je sais que la loi sur le dépôt de garantie locatif qui passe à un mois au lieu de deux a été voté mais mon futur propriétaire, qui ne voit pas d'inconvénients à ramener ce montant à un mois, veut quand même être certain que cette loi est déjà en application. J'ai regarder sur le site et j'ai compris que oui mais est-ce que quelqu'un peut me le confirmer et éventuellement me donner un lien vers une page du journal officiel ?? histoire d'avoir tout en main pour montrer à mon futur propriétaire que la loi s'applique déjà.
Merci d'avance
En fait j'ai une question très simple. J'ai regarder le journal officiel et impossible de mettre la main dessus. En fait je dois louer un logement au 1er avril 2008, la signature doit se faire bientôt et je sais que la loi sur le dépôt de garantie locatif qui passe à un mois au lieu de deux a été voté mais mon futur propriétaire, qui ne voit pas d'inconvénients à ramener ce montant à un mois, veut quand même être certain que cette loi est déjà en application. J'ai regarder sur le site et j'ai compris que oui mais est-ce que quelqu'un peut me le confirmer et éventuellement me donner un lien vers une page du journal officiel ?? histoire d'avoir tout en main pour montrer à mon futur propriétaire que la loi s'applique déjà.
Merci d'avance
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1 réponse
BONJOUR,
oui, la loi est passée et est applicable pour tous les baux signés à dater du 9/2/2008 (loi sur le pouvoir d'achat du 8/2/08, JO du 9/2/08). Cela dit, cette modification ne semble s'appliquer qu'aux baux de locations VIDES et pas aux MEUBLES qui restent avec deux mois de loyers hors charge, mais je dis bien "ne semble" car j'ai trouvé des infos contradictoires .... quelqu'un a t il d'ailleurs une info certaine à ce sujet ??
Marie
oui, la loi est passée et est applicable pour tous les baux signés à dater du 9/2/2008 (loi sur le pouvoir d'achat du 8/2/08, JO du 9/2/08). Cela dit, cette modification ne semble s'appliquer qu'aux baux de locations VIDES et pas aux MEUBLES qui restent avec deux mois de loyers hors charge, mais je dis bien "ne semble" car j'ai trouvé des infos contradictoires .... quelqu'un a t il d'ailleurs une info certaine à ce sujet ??
Marie
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