Donation ou pas ?
philippeja
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dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Une personne décède en 2006...Il a deux héritiers en ligne directe et un troisième "créé" par testament en léguant la quotité disponible.
En 1995 il paie un bien immobilier mis au nom de l'un de ses deux hériters "direct"...Est-ce une donation ? Si oui, de quel type ?
Supposons qu'il eut choisi de payer ce bien au tiers plutôt qu' à son héritier "direct"...Existe-t-il là aussi, oui ou non, une donation ? Si oui, de de quel type ?
Merci d'avance de vos contributions.
Une personne décède en 2006...Il a deux héritiers en ligne directe et un troisième "créé" par testament en léguant la quotité disponible.
En 1995 il paie un bien immobilier mis au nom de l'un de ses deux hériters "direct"...Est-ce une donation ? Si oui, de quel type ?
Supposons qu'il eut choisi de payer ce bien au tiers plutôt qu' à son héritier "direct"...Existe-t-il là aussi, oui ou non, une donation ? Si oui, de de quel type ?
Merci d'avance de vos contributions.
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3 réponses
Bonjour,
Tout d'abord, nous sommes "en présence" de deux héritiers et d'un légataire, (donc un/tiers pour chaque enfant et le dernier tiers pour le bénéficiaire du testament),
Il n'y a pas de lien de parenté entre les héritiers et le légataire, la remise de fonds, correspond à un don manuel, (difficile à prouver), mais la contestation éventuelle, ne concerne que les héritiers du donateur,
S'agissant de biens personnels comme de l'argent, il est libre d'en disposer à sa guise, reste la qualification de don manuel par le service de l'enregistrement,
Bien à vous,
Tout d'abord, nous sommes "en présence" de deux héritiers et d'un légataire, (donc un/tiers pour chaque enfant et le dernier tiers pour le bénéficiaire du testament),
Il n'y a pas de lien de parenté entre les héritiers et le légataire, la remise de fonds, correspond à un don manuel, (difficile à prouver), mais la contestation éventuelle, ne concerne que les héritiers du donateur,
S'agissant de biens personnels comme de l'argent, il est libre d'en disposer à sa guise, reste la qualification de don manuel par le service de l'enregistrement,
Bien à vous,
Qu'est-ce que cela veut dire : "qualification de don manuel par le service de l'enregistrement" ?
Merci pour votre réponse
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Un don manuel comme son nom l'indique, est la remise de biens (argent ou autres) de la main à la main, le service de l'enregistrement, sur une telle opération, peut trés bien ouvrir une taxation d'office des droits de donation, cela peut être fait, sur une simple présomption, comme l'examen des comptes bancaires du donateur et du donataire,
Bien à vous,
Un don manuel comme son nom l'indique, est la remise de biens (argent ou autres) de la main à la main, le service de l'enregistrement, sur une telle opération, peut trés bien ouvrir une taxation d'office des droits de donation, cela peut être fait, sur une simple présomption, comme l'examen des comptes bancaires du donateur et du donataire,
Bien à vous,
La législation juridique et financière évolue en permanence...