Donation ou pas ?

Question

Bonjour,

Une personne décède en 2006...Il a deux héritiers en ligne directe et un troisième "créé" par testament en léguant la quotité disponible.

En 1995 il paie un bien immobilier mis au nom de l'un de ses deux hériters "direct"...Est-ce une donation ? Si oui, de quel type ?

Supposons qu'il eut choisi de payer ce bien au tiers plutôt qu' à son héritier "direct"...Existe-t-il là aussi, oui ou non,  une donation ? Si oui, de de quel type ?

Merci d'avance de vos contributions.

dominiquecaen · Answer

Bonjour, 

Tout d'abord, nous sommes "en présence" de deux héritiers et d'un légataire,  (donc un/tiers pour chaque enfant et le dernier tiers pour le bénéficiaire du testament),

Il n'y a pas de lien de parenté entre les héritiers et le légataire, la remise de fonds, correspond à un don manuel, (difficile à prouver), mais la contestation éventuelle, ne concerne que les héritiers du donateur, 

S'agissant de biens personnels comme de l'argent, il est libre d'en disposer à sa guise, reste la qualification de don manuel par le service de l'enregistrement, 

Bien à vous,

philippeja · Answer

Qu'est-ce que cela veut dire : "qualification de don manuel par le service de l'enregistrement" ?

Merci pour votre réponse

dominiquecaen · Answer

Bonjour, 

Un don manuel comme son nom l'indique, est la remise de biens (argent ou autres) de la main à la main, le service de l'enregistrement, sur une telle opération, peut trés bien ouvrir une taxation d'office des droits de donation, cela peut être fait, sur une simple présomption, comme l'examen des comptes bancaires du donateur et du donataire,

Bien à vous,

Donation ou pas ?

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters