Qui paie le droit de servitude?et à quel prix
Bonjour,Bonjour, JE VIENS D'ACHETER UN TERRAIN DE 1000M2 BORD DE VOIE PUBLIQUE AVEC UN CU EN COURS
On me parle, de peu ètre un droit de servitude pour une parcelle de 300m2 à l'arrière de ma parcelle
Si je suis obligé de créer cette voie d'acces celle ci ferait 4m*30m soit 120m2
Ma question est la suivante
Cette servitude qui est uniquement pour la parcelle de 300m2 , je peu la vendre au prix acheter,et ne plus avoir à m'en occuper???
Merci d'avance
On me parle, de peu ètre un droit de servitude pour une parcelle de 300m2 à l'arrière de ma parcelle
Si je suis obligé de créer cette voie d'acces celle ci ferait 4m*30m soit 120m2
Ma question est la suivante
Cette servitude qui est uniquement pour la parcelle de 300m2 , je peu la vendre au prix acheter,et ne plus avoir à m'en occuper???
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3 réponses
Bonjour,
Pour vous répondre d'une manière efficace, il faudrait au préalable savoir si l'enclavement de la parcelle de 300m², provient de votre vente. C'est à dire, si les deux terrains appartenait au départ à la même personne, qui a provoqué la division, en conservant le surplus de la propriété.
Si l'enclavement est volontaire, à la suite de votre vente, le propriétaire s'est enclavée, il fallait dans l'acte de vente se réserver l'accès au surplus du terrain conservé, en l'absence de cette clause, la servitude n'est pas due. Cela est de jurisprudente constante.
Normalement, en cas d'existence d'une servitude de passage avant votre acquisition, elle doit figurer dans votre titre de propriété.
Bien à vous,
Pour vous répondre d'une manière efficace, il faudrait au préalable savoir si l'enclavement de la parcelle de 300m², provient de votre vente. C'est à dire, si les deux terrains appartenait au départ à la même personne, qui a provoqué la division, en conservant le surplus de la propriété.
Si l'enclavement est volontaire, à la suite de votre vente, le propriétaire s'est enclavée, il fallait dans l'acte de vente se réserver l'accès au surplus du terrain conservé, en l'absence de cette clause, la servitude n'est pas due. Cela est de jurisprudente constante.
Normalement, en cas d'existence d'une servitude de passage avant votre acquisition, elle doit figurer dans votre titre de propriété.
Bien à vous,
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