Qui paie le droit de servitude?et à quel prix
antarskin
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 6 février 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
17 février 2008
-
17 févr. 2008 à 18:28
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 4 avril 2008 à 20:44
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 4 avril 2008 à 20:44
A voir également:
- Qui paie le droit de servitude?et à quel prix
- Prix terre agricole par commune 2023 - - Achat-Vente
- Prix passeport - Guide
- Sacem prix - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
3 réponses
dominiquecaen
Messages postés
1472
Date d'inscription
vendredi 18 janvier 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
14 juin 2016
1 228
17 févr. 2008 à 20:20
17 févr. 2008 à 20:20
Bonjour,
Pour vous répondre d'une manière efficace, il faudrait au préalable savoir si l'enclavement de la parcelle de 300m², provient de votre vente. C'est à dire, si les deux terrains appartenait au départ à la même personne, qui a provoqué la division, en conservant le surplus de la propriété.
Si l'enclavement est volontaire, à la suite de votre vente, le propriétaire s'est enclavée, il fallait dans l'acte de vente se réserver l'accès au surplus du terrain conservé, en l'absence de cette clause, la servitude n'est pas due. Cela est de jurisprudente constante.
Normalement, en cas d'existence d'une servitude de passage avant votre acquisition, elle doit figurer dans votre titre de propriété.
Bien à vous,
Pour vous répondre d'une manière efficace, il faudrait au préalable savoir si l'enclavement de la parcelle de 300m², provient de votre vente. C'est à dire, si les deux terrains appartenait au départ à la même personne, qui a provoqué la division, en conservant le surplus de la propriété.
Si l'enclavement est volontaire, à la suite de votre vente, le propriétaire s'est enclavée, il fallait dans l'acte de vente se réserver l'accès au surplus du terrain conservé, en l'absence de cette clause, la servitude n'est pas due. Cela est de jurisprudente constante.
Normalement, en cas d'existence d'une servitude de passage avant votre acquisition, elle doit figurer dans votre titre de propriété.
Bien à vous,
Eric Roig
Messages postés
4119
Date d'inscription
vendredi 3 août 2007
Statut
Webmaster
Dernière intervention
13 juin 2023
14 530
4 avril 2008 à 20:44
4 avril 2008 à 20:44
Merci de poser cette nouvelle question dans une nouvelle discussion avec un nouveau sujet. Elle sera plus facilement visible et vous aurez davantage de réponses.
La législation juridique et financière évolue en permanence...