Droit pour la veuve de disposer de sa maison
lelandais
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mercredi 13 février 2008
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13 févr. 2008 à 21:01
tatto - 4 déc. 2008 à 17:24
tatto - 4 déc. 2008 à 17:24
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3 réponses
Ma mère est veuve depuis quelques années
Elle est mon pére on achetés une maison avec un grand terrain
Elle a l'intention de vendre une partie de ce terrain sans demandé l'accord de c'est enfants
En a t'elle le droit ?
Elle est mon pére on achetés une maison avec un grand terrain
Elle a l'intention de vendre une partie de ce terrain sans demandé l'accord de c'est enfants
En a t'elle le droit ?
Bonjour,
Si elle est seule propriétaire de la maison, c'est oui.
Si et apparemment c'est le cas, elle n'est propriétaire que de la moitié du bien et usufruitière de l'autre, c'est non pour la vente mais oui pour racheter. Pour vendre, il lui faut effectivement l'accord des héritiers de votre père.
Cordialement.
Si elle est seule propriétaire de la maison, c'est oui.
Si et apparemment c'est le cas, elle n'est propriétaire que de la moitié du bien et usufruitière de l'autre, c'est non pour la vente mais oui pour racheter. Pour vendre, il lui faut effectivement l'accord des héritiers de votre père.
Cordialement.