LOI VOTEE

meda2 Messages postés 3 Statut Membre -  
 Berna65 -
Bonjour, combien de temps faut il pour qu une loi votée soit publiée dans le journal officiel car j atend la publication sur le deblcage anticipé de la participation au bénéfice

1 réponse

  1. Berna65
     
    Bonjour,
    Et bien c'est fait, vous allez pouvoir demander vos sous (plafond 10 000 €) !
    https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000018088840/2020-10-29/
    Idem pour les candidats locataires, concernant la dépôt de garantie.
    Il faudra peut-être quelques jours afin que les différents acteurs assimilent les textes mais bon, c'est parti !
    Cordialement.
    2

Discussions similaires

Loi remboursement différence si diminution du prix
Mizard -
dna.factory -

2 réponses