LOI VOTEE

meda2 Messages postés 3 Statut Membre -  
 Berna65 -
Bonjour, combien de temps faut il pour qu une loi votée soit publiée dans le journal officiel car j atend la publication sur le deblcage anticipé de la participation au bénéfice
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1 réponse

Berna65
 
Bonjour,
Et bien c'est fait, vous allez pouvoir demander vos sous (plafond 10 000 €) !
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000018088840/2020-10-29/
Idem pour les candidats locataires, concernant la dépôt de garantie.
Il faudra peut-être quelques jours afin que les différents acteurs assimilent les textes mais bon, c'est parti !
Cordialement.
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