LOI VOTEE
meda2
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mardi 12 février 2008
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29 décembre 2009
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12 févr. 2008 à 07:04
Berna65 - 12 févr. 2008 à 10:55
Berna65 - 12 févr. 2008 à 10:55
A voir également:
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- Loi elan - Guide
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- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
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1 réponse
Bonjour,
Et bien c'est fait, vous allez pouvoir demander vos sous (plafond 10 000 €) !
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000018088840/2020-10-29/
Idem pour les candidats locataires, concernant la dépôt de garantie.
Il faudra peut-être quelques jours afin que les différents acteurs assimilent les textes mais bon, c'est parti !
Cordialement.
Et bien c'est fait, vous allez pouvoir demander vos sous (plafond 10 000 €) !
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000018088840/2020-10-29/
Idem pour les candidats locataires, concernant la dépôt de garantie.
Il faudra peut-être quelques jours afin que les différents acteurs assimilent les textes mais bon, c'est parti !
Cordialement.
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