caution 1 mois : loi sur la location parueRésolu/Fermé

Question

Bonjour,
Je viens de lire que la nouvelle loi sur la location qui réduit le dépôts de garantie à un mois venait de paraître. Ça veut dire que qu'elle va s'appliquer à partir de quand ?

ogaitnas12 · Accepted Answer

j'ai signer mon bail le 01/01/2008. suis je en droit de me faire rembourser 1 mois de caution vu que j'en ai payer 2.

ericRg · Answer

La loi sur le pouvoir d'achat, qui prévoit notamment un dépôt de garantie d'un mois seulement est parue le 9 février au Journal Officiel. Elle entre donc immédiatement en vigueur et concerne donc tous les baux d'habitation signés à compter de cette date.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net  
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Marcel · Answer

FAUX Eric! La loi n'entre pas immédiatement en vigueur dès parution au J.O., mais au lendemain de sa parution.

Attention, une signature de bail aujourd'hui, c'est encore 2 mois de dépôt de garantie. ...Attendez lundi!

ericRg · Answer

C'est vrai mea culpa ! D'autant plus que les agences immobilières travaillent aujourd'hui !...

ericRg · Answer

http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 150 nouvelle loi sur la location loyers et depots de garantie

mari op · Answer

desole mais je viens de regarder le jo est ca n est pas paru donc il faudra encore attendre. moi meme j attends. il ne faut pas donner de faux espoirs

Marcel · Answer

@ mari op:

J.O du 9 février, loi sur le pouvoir d'achat, art.10

sand · Answer

j'ai trouve un logement par agence a la date du 5 fevrier par contre le bail sera signe que le 15 suis je redevable d'un mois ou de 2 lois de cautions

ericRg · Answer

Normalement, c'est un mois de caution

sab · Answer

bonjour,

Je dois signer mon bail à la fin du mois par agence et c'est toujours deux mois de caution.
En fait, la loi est bien passée depuis le 9/ 02/ 08 mais le décret n'est pas encore sortie.
Donc tant que le decret n'est pas apparu les caution ne bougent pas, par contre c'est rétroactif sous 7 semaine pour rembourser.

chateaumargaux · Answer

bonjour,

je doit signer un bail, pour une location vide, la visite a eu lieu le 20/02, apparement l'agence n'est pas d'accord sur un seul mois de caution et argue que la loi n'est pas encore applicable faute de décret, mais pourtant quand on lit cette fameuse loi la date d'application entre en vigueur le lendemain de sa parution au JO soit le 11 février, dois je faire "trainer" la signature du bail, ou bien l'agence me raconte t-elle n'importe quoi ?

Marcel · Answer

Je laisserais tomber cette agence. Il existe aussi des agences sérieuses, il faut les aider et ne pas cautionner celles qui contribuent à donner une mauvaise image de l'immobilier...

Puisque la loi dit qu'elle est applicable immédiatement, elle est applicable. Un décret d'application dans ce cas, ne serait d'aucune utilité. En effet, ce décret serait soumis à la loi (hiérarchie des normes) et ne pourrait donc, en aucun cas, s'opposer à ce que dit celle loi.

sudiste · Answer

bonj je doit signer prochainement deux baux un commercial et locatif .on me demande deux mois de caution +le mois rentrant ; ou en et t,on vraiment avec la nouvelle loi qui reduit le depot de garantie merci pour vos reponse d avance.

prichou · Answer

bjr,moi je doit signer courant mars et j'aimerais savoir si il y a du nouveau pour cette lois et un texte car cela ferait vraiment du bien que de payer que  1 mois .merci d'avance

fabienne57 · Answer

bonsoir je dois prendre un appartemet un f2 est je voudrai savoir si la loie de 1 mois de caution de loyer est passer

login20 · Answer

une agence immobilliére me demande d'avoir 3 fois le tarif du logement pour povoire accéder a un t2 a t elle le droit de me refusé l accés au logement alor que je remplie toute les condition pour satisfaire au exigence

nani · Answer

Bonjour, 

je loue un logement depuis un an et demi à un couple qui aujourd'hui me demande de lui rendre un mois de caution (sur les deux versés initialement). 
Suivant ce que j'ai pu lire dans le texte de loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat et la loi n'étant pas rétroactive, je pense ne pas être dans l'obligation de leur rendre.

J'aimerais également savoir, comme je suis en bon terme avec ces locataires quelles seraient les modalités à accomplir si je leur rendait un mois de caution?

alicia · Answer

bonsoir,
je souhaiterai savoir si la loi passé pour la ccaution vaut aussi pour le nombre de fois du loyer qu'on demande concernant le salaire et si non a partir de quand les 3fois actuellement demandées baisseront?

Held · Answer

Bonjour à tous,
une agence ou un propriètaire vous demande de gagner au moins 3 fois le montant du loyer, pour la simple et bonne raison qu'ils veulent respecter les 33 % de taux d'endettement demandé par les banques en cas de crédits. A savoir si c'est légal, je ne peux vous dire, mais les propriètaires exigent de plus en plus de garanties.
Pour le dépôt de garantie :
Lorsque le versement d'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de bail, son montant ne peut être supérieur à 1 mois de loyer hors charges pour les contrats signés à compter du 9 février 2008 (jusqu'à cette date il peut être de 2 mois maximum). 
Aucun dépôt de garantie n'est exigible si le loyer est payable par trimestre d'avance sauf si le locataire a demandé le bénéfice du paiement mensuel du loyer. 
Le dépôt de garantie ne peut faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du bail ou au moment de son renouvellement.  
Donc pour les baux signés avant le 9 février, ce n'est pas rétroactif. Donc, vous ne pouvez pas vous faire rembourser un mois de caution
Vous pouvez consulter le site www.services-publics.fr

Le Koala · Answer

Le depot de garantie s'aplique uniquement au logement nu ou aussi au Meublé ?

Merci

rouliette123 · Answer

mon proprietaire ma prit 2 moiis de caution le 5avril a t il le droit

Camille · Answer

Bonjour ! 

Si un bail a été signé avant le passage de la loi du 8/02/08 le locataire à donc versé 2mois de dépot de garantie.
Peut il réclamer a compter du 9/02/08 la restitution d'un mois de son dépot de garantie ?
La loi est elle rétroactive ?

shainiz · Answer

j'ai signer un contrat de réservation pour un T2 le 4 février 2008, cependant je n'ai encore donner ocun chèques et deplus je ne rentrerai dans le logement qu'en juin 2008. J'aimerai savoir si je dois payer les 2 mois de cautions ou 1 mois. Et également si je suis en droit de demander un nouveau contrat pour avoir doit a payer 1 mois de caution.
Merci d'avance

mimi · Answer

bonjour,
je désir savoir combien de mois de loyer je doit donner sachant que ma location sera signé le 01 juillet 2008
je vous remercie

sttaz · Answer

bonjour 
             consernant un logement quel sont les organisme pouvant toujour demander  les 2 mois de caussion

gwen · Answer

cette loi ne sert a rien!!!
j'ai emmenagé debut juin en maison vide, bail signé normalement pas de clauses particulieres, la proprietaire nous a demandé 2 mois de caution (à lépoque je ne connaissait pas cette loi)
je suis donc passé par le locapass car 1140 euros a donné plus le loyer ça fais beaucoup.
La proprietaire a recu un virement de 570 au lieu de 1140 avec noté sur le papier (attention depuis fevrier la caution est passée a un mois!)
la proprio a donc reclamer la 2eme partie de caution.
je me suis renseignée en mairie, au service locapass et autre institution et : LE PROPRIETAIRE EST DANS SON DROIT DE DEMANDER ENCORE 2 MOIS DE CAUTION!!!!
Donc 1 mois maximum c pour qui le veut bien!!!

voila donc, sarko qd t fais des lois, fais les bien stp!!!!!!!!!!!!!!

célinedu37 · Answer

Petite question concernant cette loi sur le logement.
Nous sommes en train de louer un studio meublé dans une grande agence immobilière, et je voulais savoir si elle était dans son droit en nous demandant 2 mois de loyer hors charges pour la caution?

benjamin · Answer

bonjour, 
j'ai quelques problemes avec le propriétaire de mon appartement, qui est aussi mon beau frere!
il exige de moi que je lui verse deux mois de caution(1060 EU). je l'ai informé de la loi sur le pouvoir d'achat mais il ne veut rien entendre. il menace de m'envoyé un hussier de justice, mais aussi de m'expulser.
par ailleurs, il refuse de me compléter un dossier d'aide au logement.

Demeetra · Answer

Bonjour,

ma soeur a signé un bail avec un dépôt de garantie de 3 mois. Sachant que ce n'est pas un meublé , a-t-elle un recours face à cette pratique qui parait abusive du fait que depuis février le dépôt de garantie est fixé à un mois maximum? 

merci d'avance de vos réponses

Loan · Answer

Bonjour,

Cela fait 2 ans que j'habite dans un studio loué vide, et dont j'ai du verser 2 mois de loyer.
Serait-il possible de me faire rembourser 1 mois de cette caution avec la nouvelle loi?

Je sais que la loi est entrée en vigueur et qu'elle ne devait pas concerner les anciens baux,
mais je me demandais si ce décret avait évolué dans ce sens et rembourser les anciens contrats de location.

Je pense ne pas être le seul à me poser cette question, merci à celui qui pourra m'éclairer sur ce sujet.
Loan

Igor1 · Answer

Bonsoir, 

Article 2 du code civil
Créé par Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803

La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.

c'est une loi qui date de Napoléon, vous ne voudriez pas la faire supprimer par une simple évolution d'un décret ?

Marie S · Answer

Oui, j'ai remarqué que sur ce forum on ne cesse de faire des rappels à l'article 2 du code civil sur la non rétroactivité des lois  : deux exceptions à cette non rétroactivité, l'une étant l'action aux fins de subsides et l'autre... je ne m'en rappelle plus, mais ça ne touche pas l'immobilier, c'est tout ce que je peux dire !

Igor1 · Answer

Bonsoir, 
il faut dire aussi que l'état lui-même, lorsque cela est de son intérêt, à fait et fait toujours pas mal d'entorse à cette loi. J'ai écris en son temps au médiateur de la république concernant une loi qui venait d'être voté et qui avait justement un effet rétroactif puisse que cette loi effaçait des engagements de l'état même antérieurs à la loi. Le médiateur m'a répondu comme un homme politique (qu'il était) qu'il ne pouvait pas me répondre car ma question n'était justement qu'une simple question et que je n'avait aucun conflit avec aucune administration de l'état, son rôle de médiateur était de faire le médiateur, pas de répondre aux questions.

audrey · Answer

Bonjour! 
je viens dapprendre cette nouvelle loi (hé oui je suis en retard!), or le mois dernier jai donné 2 mois de loyer pour dépot de garantie de mon nouvel appart. je viens dappeler mon proprio pour lui expliquer la chose, il me dit que cette loi nest pas valable dans mon cas et qu'il va me rappeler ce soir pour me dire le texte de loi qui y référe. pourquoi ca ne serait pas valable pour moi? il s'git bien de ma résidence pricipale et d'un logement non meublé. merci.

Igor1 · Answer

Bonjour audrey, 
comme votre bailleur ne pourra pas vous fournir de loi prouvant le contraire (à moins d'en inventer une), je vous conseille de lui écrire la loi que vous à détaillée Gérard et de demander le remboursement par retour.
Vous  faites cela par une lettre de mise de demeure. Voir et adapter le modèle ci-dessous
https://votreargent.lexpress.fr/bourse-de-paris/
les intérêts légaux pour 2010 ne sont pas parut donc ce sont pour l'instant ceux de 2009 soit 3.79 %

estelle88 · Answer

Depuise le 1er février 2008 le dépôt de garantie n'est plus que d'un mois pour les locations aux particuliers
je travaille dans une agence immobilière donc je sais de quoi je parle..

Igor1 · Answer

Bonjour, 
Je ne mettrai pas en doute le fait que vous connaissiez la loi et vous en félicite, mais le fait de travailler dans une agence immo n'est pas un critère de savoir. En effet bon nombre d'employés d'agences ne sont ni mis à niveau, ni même formés à la loi. On leur demande surtout de faire du chiffre, ce qui est bien dommage.

Caution 1 mois : loi sur la location parue

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