INDEMNITE DEPASSEMENT BAIL HABITATION
Résolu
LILOU 11
Messages postés
16
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
LILOU 11 Messages postés 16 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
LILOU 11 Messages postés 16 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un logement que je loue à une locataire. Début janvier 2008, le logement loué a subi un sinistre (incendie partie toiture). L'agence qui a la gestion de mon bien a procédé à la résiliation du bail en appliquant l'article 1722 du Code Civil (logement inhabitable). La locataire a déménagé et a quitté les lieux en trouvant un nouveau logement fin janvier 2008. Je pensais pouvoir récupérer mon logement le 31 janvier 2008 et réaliser l'état des lieux de sortie et restituer le chèque de caution, ce qui me paraissait normal. A ce jour la locataire dispose encore des clefs de la maison et n'a pas terminé son déménagement donc pas d'état des lieux.
Mes questions sont les suivantes : La locataire ayant déménager doit-elle jouir encore de mon logement qui est inhabitable ? Ai-je le droit de demander des indemnités de dépassement de bail ? Merci pour votre réponse et modéle de lettre, c'est très URGENT.
Je suis propriétaire d'un logement que je loue à une locataire. Début janvier 2008, le logement loué a subi un sinistre (incendie partie toiture). L'agence qui a la gestion de mon bien a procédé à la résiliation du bail en appliquant l'article 1722 du Code Civil (logement inhabitable). La locataire a déménagé et a quitté les lieux en trouvant un nouveau logement fin janvier 2008. Je pensais pouvoir récupérer mon logement le 31 janvier 2008 et réaliser l'état des lieux de sortie et restituer le chèque de caution, ce qui me paraissait normal. A ce jour la locataire dispose encore des clefs de la maison et n'a pas terminé son déménagement donc pas d'état des lieux.
Mes questions sont les suivantes : La locataire ayant déménager doit-elle jouir encore de mon logement qui est inhabitable ? Ai-je le droit de demander des indemnités de dépassement de bail ? Merci pour votre réponse et modéle de lettre, c'est très URGENT.
A voir également:
- INDEMNITE DEPASSEMENT BAIL HABITATION
- Indemnité kilométrique 2025 - Guide
- Bail à imprimer - Guide
- Allocation rentrée scolaire dépassement plafond - Accueil - Aides sociales Pratique
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Indemnité kilométrique association 2025 - Guide
2 réponses
Vous n'êtes en rien responsable du sinistre naturellement, mais je crois que vous pouvez difficilement demander des indemnités à un locataire obligé de quitter les lieux et de trouver un nouveau logement en peu de temps. Elle a donné son congé à quelle date ?
LILOU 11
Messages postés
16
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
1
Merci pour votre réponse, mais la locataire n'a pas donné de congé, elle a déménagé tout simplement. C'est l'agence immobilière qui a résilié le bail suite au sinistre, que je n'ai d'ailleurs toujours pas signé volontairement. Il reste des tas d'affaires personnelles de la locataire dans le logement, et je ne veux pas pénétrer dans celui-ci pour être accusé de "VIOLATION DE DOMICILE". La locataire a-t'elle le droit de garder les clefs de mon bien ? Dois-je faire constater par un Huissier le départ de la locataire ?
Bjr et merci pour votre réponse, mais la locataire ne m'a toujours pas adressé de lettre de congé. Elle a déménagé fin janvier 08. C'est l'agence immobilière qui a procédé à la résiliation du bail suite au sinistre, que je n'ai d'ailleurs toujours pas signé volontairement. Le plus ennuyeux c'est que la locataire a laissé des tas d'affaires dans le logement et je ne peux pas y pénétrer sous peine de me voir accuser de "VIOLATION DE DOMICILE". Je suis perdu, dois-je faire constater le départ de la locataire par un Huissier ? A-t'elle le droit de garder les clefs de mon appartement ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...