Donation avec pacte successoral
Résolu
bonheur
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dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon beau-père a décidé de vendre ses biens afin d'acheter une maison et de la mettre au nom d'un seul de ses enfants ? Sachant qu'ils sont 8 enfants, a-t'il le droit de faire cela, et ainsi déshéritier ses 7 autres enfants ? J'ai d'ailleurs lu sur un autre site, q'au décés des parents, la valeur de la maison serait rapportée à la succession même si le bien est au nom du fils, es-ce vrai ?
Nous pensions à une autre solution : que les parents fassent une donation de la maison actuelle à ce fils, et que les 7 autres enfants signent un pacte successoral sur la maison, et qu'au décés des parents le terrain soit alors divisé en 8 parts équitable ?
Dans ce cas, la maison serait a lui, et il ne devrait rien à ses frères ?
Pour faire une donation de père à fils, avec pacte successorial, pour un bien immobilier valant environ 80000 €, a combien se porterait environ les frais ?
Je vous remercie de votre aide.
Mon beau-père a décidé de vendre ses biens afin d'acheter une maison et de la mettre au nom d'un seul de ses enfants ? Sachant qu'ils sont 8 enfants, a-t'il le droit de faire cela, et ainsi déshéritier ses 7 autres enfants ? J'ai d'ailleurs lu sur un autre site, q'au décés des parents, la valeur de la maison serait rapportée à la succession même si le bien est au nom du fils, es-ce vrai ?
Nous pensions à une autre solution : que les parents fassent une donation de la maison actuelle à ce fils, et que les 7 autres enfants signent un pacte successoral sur la maison, et qu'au décés des parents le terrain soit alors divisé en 8 parts équitable ?
Dans ce cas, la maison serait a lui, et il ne devrait rien à ses frères ?
Pour faire une donation de père à fils, avec pacte successorial, pour un bien immobilier valant environ 80000 €, a combien se porterait environ les frais ?
Je vous remercie de votre aide.
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6 réponses
Pour ls frais, vous parlez des honoraires du notaire ? C'est un peu compliqué à calculer car cela dépend des différents actes que peut faire le notaire.
Pour la répartition, rappelez-vous qu'un enfant doit recevoir une part minimale de l'héritage de son père. S'il est lésé à ce niveau, il peut demander à ce que les biens qui lui ont échappé soient rapportés à la succession...
Pour la répartition, rappelez-vous qu'un enfant doit recevoir une part minimale de l'héritage de son père. S'il est lésé à ce niveau, il peut demander à ce que les biens qui lui ont échappé soient rapportés à la succession...
Bonjour, et merci ericRg de ta réponse si rapide.
1 - En faite par les frais, je voulais savoir si ce fils devrait des frais de succession sur la maison, si il y a donation avec pacte successoral de ses frères, et si oui environ combien sur cette maison estimait a environ 80000€ ?
2 - Donc si il achète une maison au nom de son fils, il faut que les autres enfants demandent à ce que la maison soit dans la succession, s'ils ne disent rien, la maison ne fera pas parti de la succession (sachant que si il l'achète il n'aura y aura que cela dans son héritage).
Merci
1 - En faite par les frais, je voulais savoir si ce fils devrait des frais de succession sur la maison, si il y a donation avec pacte successoral de ses frères, et si oui environ combien sur cette maison estimait a environ 80000€ ?
2 - Donc si il achète une maison au nom de son fils, il faut que les autres enfants demandent à ce que la maison soit dans la succession, s'ils ne disent rien, la maison ne fera pas parti de la succession (sachant que si il l'achète il n'aura y aura que cela dans son héritage).
Merci
Bonjour,
Il est toujours difficile de raisonner par hypothèse,
Si votre beau-père vend sa maison, (je suppose qu'il s'agit d'un bien qu'il lui est propre), c'est sa volonté, il est difficile de s'y opposer à l'exception d'un problème de tutelle,
Si cette vente est consentie à l'un des héritiers, il y a une présomption de donation, en pratique, il est préférable de faire intervenir à l'acte de vente, les frères et soeurs, pour attester de la sincérité de l'acte et du versement des fonds.
Par contre, si le prix de vente de ce bien (dans le cas de la cession à un étranger), est remis à l'un des enfants, il s'agit d'une donation déguisée, et les fonds seront rapportables à la succession, ou la valeur du bien acquis avec ces deniers, le cas échéant révalué, valeur au jour du décès, donc avec la possibilité d'une revalorisation. Il faudra établir la preuve de ce versement.
Le principe à retenir, est que les enfants sont des héritiers réservataires, (une part leur revient obligatoirement) dans la succession, et tous les actes établis pour échapper à ce principe sont considérés comme des donations déguisées.
Si le terrain est important, votre beau-père, peut établir une donation partage au profit de tous ses enfants, avec une réserve d'usufruit durant sa vie.
Bien à vous,
Il est toujours difficile de raisonner par hypothèse,
Si votre beau-père vend sa maison, (je suppose qu'il s'agit d'un bien qu'il lui est propre), c'est sa volonté, il est difficile de s'y opposer à l'exception d'un problème de tutelle,
Si cette vente est consentie à l'un des héritiers, il y a une présomption de donation, en pratique, il est préférable de faire intervenir à l'acte de vente, les frères et soeurs, pour attester de la sincérité de l'acte et du versement des fonds.
Par contre, si le prix de vente de ce bien (dans le cas de la cession à un étranger), est remis à l'un des enfants, il s'agit d'une donation déguisée, et les fonds seront rapportables à la succession, ou la valeur du bien acquis avec ces deniers, le cas échéant révalué, valeur au jour du décès, donc avec la possibilité d'une revalorisation. Il faudra établir la preuve de ce versement.
Le principe à retenir, est que les enfants sont des héritiers réservataires, (une part leur revient obligatoirement) dans la succession, et tous les actes établis pour échapper à ce principe sont considérés comme des donations déguisées.
Si le terrain est important, votre beau-père, peut établir une donation partage au profit de tous ses enfants, avec une réserve d'usufruit durant sa vie.
Bien à vous,
bonjour et merci dominique,
En faite mon beau père pense quand vendant son bien et en rachetant une maison, il protège son fils, légèrement handicapé. Cependant lui ne veut pas déménager, et on pensait également le protéger, en faisant plutot une donation de la maison à son nom,et en signant un pacte successoral à chacun des 7 autres frères. Et peut être faire la donation des terrains en même temps,car c'est les enfants qu'ils payent les charges de la MSA des terrains sans en être un jour propriétaire.
Par contre, la valeur des terres vaut environ 40000€, donc partage inéguale, mais en signant l'acte successoral, on sait la différence de valeur et on l'accepte.
C'est pour cela que je posait la question.
Donc il ne protége pas du tout son fils, en faisant ce qu'il veut faire ? Mais peut-être le protéger en faisant une donation avec pacte successoral ?
Merci
En faite mon beau père pense quand vendant son bien et en rachetant une maison, il protège son fils, légèrement handicapé. Cependant lui ne veut pas déménager, et on pensait également le protéger, en faisant plutot une donation de la maison à son nom,et en signant un pacte successoral à chacun des 7 autres frères. Et peut être faire la donation des terrains en même temps,car c'est les enfants qu'ils payent les charges de la MSA des terrains sans en être un jour propriétaire.
Par contre, la valeur des terres vaut environ 40000€, donc partage inéguale, mais en signant l'acte successoral, on sait la différence de valeur et on l'accepte.
C'est pour cela que je posait la question.
Donc il ne protége pas du tout son fils, en faisant ce qu'il veut faire ? Mais peut-être le protéger en faisant une donation avec pacte successoral ?
Merci
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Bonjour,
Le droit des successions a encore été modifié, depuis le 1er janvier 2007, il est possible d'établir un pacte de famille,
La loi nouvelle instaure une nouvelle disposition : le pacte de famille. Ainsi, la loi autorise les enfants à renoncer par avance à cette action en réduction. Dès l'époque de la donation en faveur d'un bénéficiaire déterminé, (donc du vivants des parents donateurs), les enfants sont appelés à donner leur accord.
Le bénéficiaire peut être :
un des enfants ;
un petit-enfant ;
une autre personne de la famille ;
ou un tiers.
Grâce à cette renonciation, le donateur peut disposer plus librement de ses biens en faveur des personnes de son choix, puisqu'il peut donner sans craindre une remise en cause de la donation. Mais les enfants ont aussi le droit de refuser.
Par exemple, si une personne veut transmettre une maison familiale à l'un de ses enfants, elle peut demander à ses enfants de renoncer à demander leurs parts sur ce bien.
Bien à vous,
Le droit des successions a encore été modifié, depuis le 1er janvier 2007, il est possible d'établir un pacte de famille,
La loi nouvelle instaure une nouvelle disposition : le pacte de famille. Ainsi, la loi autorise les enfants à renoncer par avance à cette action en réduction. Dès l'époque de la donation en faveur d'un bénéficiaire déterminé, (donc du vivants des parents donateurs), les enfants sont appelés à donner leur accord.
Le bénéficiaire peut être :
un des enfants ;
un petit-enfant ;
une autre personne de la famille ;
ou un tiers.
Grâce à cette renonciation, le donateur peut disposer plus librement de ses biens en faveur des personnes de son choix, puisqu'il peut donner sans craindre une remise en cause de la donation. Mais les enfants ont aussi le droit de refuser.
Par exemple, si une personne veut transmettre une maison familiale à l'un de ses enfants, elle peut demander à ses enfants de renoncer à demander leurs parts sur ce bien.
Bien à vous,
La législation juridique et financière évolue en permanence...