Droits successions entre demi-soeurs ou frere

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naetom Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 27 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2008 - 27 janv. 2008 à 20:16
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 26 oct. 2016 à 15:55
Bonjour,
Pourriez vous m'indiquer quel est le montant des frais de succession entre demi-soeur . D'avance je vous en remercie.
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17 réponses

trypan Messages postés 18 Date d'inscription vendredi 29 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2008 37
1 mars 2008 à 19:21
Depuis une grande réforme sur les successions de 2004 on ne se pose plus de question demi-frère / demi-sœurs, en effet aujourd'hui le Code civil ne fait plus aucune distinction entre enfant naturel et enfant légitime...on s'en remet donc au droit commun des successions...
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