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14 réponses
Eric Roig
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vendredi 3 août 2007
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13 juin 2023
14 542
28 janv. 2008 à 16:04
28 janv. 2008 à 16:04
Non, je ne pense pas qu'elle puisse transférer à un tiers sans l'accord du titulaire, même si elle est acceptant. Le mieux est de "négocier" avec le titulaire pour voir rapidement ce que vous pouvez faire
Bonjour,
Je vais vous contredire EricRg, le bénéficiaire acceptant peut de sa propre initiative transmettre à une tierce personne le bénéfice du contrat (ce qu'un bénéficiaire "ordinaire" ne peut faire).
Procédure : LRAR à la compagnie d'assurances portant modification de bénéficiaire acceptant.
A noter toutefois que les jours du "bénéficiaire acceptant" sont comptés. Un texte, voté je crois en octobre dernier au Parlement, interdira désormais ce type de rédaction de clause bénéficiaire (mais n'annule pas celles en cours).
Cordialement.
Je vais vous contredire EricRg, le bénéficiaire acceptant peut de sa propre initiative transmettre à une tierce personne le bénéfice du contrat (ce qu'un bénéficiaire "ordinaire" ne peut faire).
Procédure : LRAR à la compagnie d'assurances portant modification de bénéficiaire acceptant.
A noter toutefois que les jours du "bénéficiaire acceptant" sont comptés. Un texte, voté je crois en octobre dernier au Parlement, interdira désormais ce type de rédaction de clause bénéficiaire (mais n'annule pas celles en cours).
Cordialement.
Bonjour,
merci pour vos réponses (contradictoires! ;-))
3 petites questions complémentaires :
1/ étant bénéficiaire acceptant, à qui revient, par défaut, le bénéfice du contrat en cas de prédécès du bénéficiaire ?
2/ y a t'il un impact du nouveau texte sur l'envoi de la e LRAR pour transmettre à une tièrce personne ?
3/ ou peut on trouver une telle lettre type ?
Merci encore
Yann
merci pour vos réponses (contradictoires! ;-))
3 petites questions complémentaires :
1/ étant bénéficiaire acceptant, à qui revient, par défaut, le bénéfice du contrat en cas de prédécès du bénéficiaire ?
2/ y a t'il un impact du nouveau texte sur l'envoi de la e LRAR pour transmettre à une tièrce personne ?
3/ ou peut on trouver une telle lettre type ?
Merci encore
Yann
Re-
1) Tout dépend de la manière dont est rédigée la clause bénéficiaire.
2) Non. De plus, à ma connaissance, si le texte a été adopté (Ass Nat le 11/10/2007), il n'est pas encore en vigueur.
3) Lettre type, je ne sais pas mais le bénéficiaire actuel peut écrire qu'il renonce à tous droits au bénéfice du contrat n° *** et transmet ces droits à Mr/Mme X. Le nouveau bénéficiaire écrira qu'il accepte le bénéfice de ce contrat en lieu et place de Mr/Mme Y.
Cordialement.
1) Tout dépend de la manière dont est rédigée la clause bénéficiaire.
2) Non. De plus, à ma connaissance, si le texte a été adopté (Ass Nat le 11/10/2007), il n'est pas encore en vigueur.
3) Lettre type, je ne sais pas mais le bénéficiaire actuel peut écrire qu'il renonce à tous droits au bénéfice du contrat n° *** et transmet ces droits à Mr/Mme X. Le nouveau bénéficiaire écrira qu'il accepte le bénéfice de ce contrat en lieu et place de Mr/Mme Y.
Cordialement.
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Eric Roig
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13 juin 2023
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29 janv. 2008 à 16:14
29 janv. 2008 à 16:14
Effectivement, en théorie, le bénéficiaire qui a accepté le bénéfice du contrat peut le transmettre à un tiers. Mais il faut pour cela, soit l'accord du titulaire, soit que cette clause de "cession" soit prévue au contrat. Ce qui est rarrisime, selon les termes mêmes du Mémento Patrimoine Francis Lefebvre. C'est d'ailleurs normal car cela signifierait qu'on peut imposer au titulaire un bénéficiaire qu'il n'a pas choisi.
Re,
merci pour vos réponses très éclairées.
Voici quelques informations complémentaires afin de détailler ma demande :
Les bénéficiares du contrats sont au nombre de 5 dont 4 ont acceptés. Tous sont mentionnés nominativement et sans autres bénéficiares.
Ma maman souhaiterai rendre le plus transparent possible ce transfert de bénéfice.
Idéalement, nous aimerions que ce transfert soit automatique vers ses héritiers (ce qui pourrait paraitre logique puisque le bénéfice semble irrévocable après acceptation)...auquel cas rien à faire.
Je comprends que cela n'est pas possible.
Aussi, il semble qu'une lettre de demande de transfert de bénéfice soit possible. dans ce cas :
1/ est ce qu'une LRAR signée du bénéficiaire LRAR suffit ?
2/ faut il en plus l'accord du titutlaire ?
3: faut il aussi l'accord de tous les autres bénéficaires ayant accepter le bénéfices ?
Dernière question : dans quel document, puis je trouver les textes de lois ? (je n'ai rien trouvé dans le code des assurances)
Merci encore
Yann
merci pour vos réponses très éclairées.
Voici quelques informations complémentaires afin de détailler ma demande :
Les bénéficiares du contrats sont au nombre de 5 dont 4 ont acceptés. Tous sont mentionnés nominativement et sans autres bénéficiares.
Ma maman souhaiterai rendre le plus transparent possible ce transfert de bénéfice.
Idéalement, nous aimerions que ce transfert soit automatique vers ses héritiers (ce qui pourrait paraitre logique puisque le bénéfice semble irrévocable après acceptation)...auquel cas rien à faire.
Je comprends que cela n'est pas possible.
Aussi, il semble qu'une lettre de demande de transfert de bénéfice soit possible. dans ce cas :
1/ est ce qu'une LRAR signée du bénéficiaire LRAR suffit ?
2/ faut il en plus l'accord du titutlaire ?
3: faut il aussi l'accord de tous les autres bénéficaires ayant accepter le bénéfices ?
Dernière question : dans quel document, puis je trouver les textes de lois ? (je n'ai rien trouvé dans le code des assurances)
Merci encore
Yann
PS :
j'ai oublié de mentionner, qu'il n'y avait pas de soucis avec le titulaire du contrat d'assurance vie, mais simplement une crainte qu'un des bénéficaires ayant accepté, refuse cette modification dans l'espoir de partager la part du prédécédès....je sais c'est morbide.... mais ces une crainte relativement fondée.
Yann
j'ai oublié de mentionner, qu'il n'y avait pas de soucis avec le titulaire du contrat d'assurance vie, mais simplement une crainte qu'un des bénéficaires ayant accepté, refuse cette modification dans l'espoir de partager la part du prédécédès....je sais c'est morbide.... mais ces une crainte relativement fondée.
Yann
Bonsoir "ericRg":
Mon mémento (PM&T) n'apportait pas cette précision ; mais le code des assurances est explicite (art L132) :
"Tout bénéficiaire peut, après avoir accepté la stipulation faite à son profit et si la cessibilité de ce droit a été expressément prévue ou avec le consentement du contractant et de l'assuré, transmettre lui-même le bénéfice du contrat, soit par une cession dans la forme de l'article 1690 du code civil, soit, si la police est à ordre, par endossement."
Je vous fait toutes mes excuses ainsi qu'à "Yann" à l'origine de la question. Il ne peut donc effectuer son changement de bénéficiaire qu'avec l'accord de l'assuré et du contractant. Désolé.
Mon mémento (PM&T) n'apportait pas cette précision ; mais le code des assurances est explicite (art L132) :
"Tout bénéficiaire peut, après avoir accepté la stipulation faite à son profit et si la cessibilité de ce droit a été expressément prévue ou avec le consentement du contractant et de l'assuré, transmettre lui-même le bénéfice du contrat, soit par une cession dans la forme de l'article 1690 du code civil, soit, si la police est à ordre, par endossement."
Je vous fait toutes mes excuses ainsi qu'à "Yann" à l'origine de la question. Il ne peut donc effectuer son changement de bénéficiaire qu'avec l'accord de l'assuré et du contractant. Désolé.
Re-
Après vérification... seul l'accord de l'assuré et du contractant est nécessaire (l'assuré et le contractant étant souvent la même personne). Les autres bénéficiaires n'ont même pas à être informés.
Résumons : un courrier recommandé rédigé comme indiqué plus haut auquel on va rajouter l'accord de l'assuré. On va y arriver !
Cordialement.
Après vérification... seul l'accord de l'assuré et du contractant est nécessaire (l'assuré et le contractant étant souvent la même personne). Les autres bénéficiaires n'ont même pas à être informés.
Résumons : un courrier recommandé rédigé comme indiqué plus haut auquel on va rajouter l'accord de l'assuré. On va y arriver !
Cordialement.
oh oh la on se calme c est du grand n importe quoi il est strictement interdit de faire ou forclure des pactes sur succession future !!!!!!!
ta mere est sur une assurance avec 4 autres personnes tu dois connaitre les raisons est ce son mari ,sa mere etccccccc quoi qu il en soit tu fait partis de ses heritiers direct donc si cette assurance est dans le noyau familliale alors t inquiete tu viendras a la succession .
d'autre part s'agissant d'une assurance vie elle n est pas obligée d etre acceptante seul celui qui souscrit designe les ayants droit qui pourront a la mort et seulement la accepter ou refuser . Pour le momment le souscrivant peut toujours changer et mettre n importe qui sur son assurance vie et ce jusqu a son dernier souffle .
ta mere est sur une assurance avec 4 autres personnes tu dois connaitre les raisons est ce son mari ,sa mere etccccccc quoi qu il en soit tu fait partis de ses heritiers direct donc si cette assurance est dans le noyau familliale alors t inquiete tu viendras a la succession .
d'autre part s'agissant d'une assurance vie elle n est pas obligée d etre acceptante seul celui qui souscrit designe les ayants droit qui pourront a la mort et seulement la accepter ou refuser . Pour le momment le souscrivant peut toujours changer et mettre n importe qui sur son assurance vie et ce jusqu a son dernier souffle .
Bonjour,
il n'est pas question de faire un quelconque pacte. Il s'agit simplement de savoir ce qu'il se passera si ma mère décède avant son oncle (l'assuré) qui est veuf et sans enfant.
Je ne suis pas un héritier direct de l'assuré (son oncle). Et, j'ai compris que le bénéficie d'une assurance vie n'etait pas transmis par defaut aux héritiers d'un bénéficiaire prédécèdé. D'ou ma question : que faire ?
D'autre part, 4 (dont ma mère) des 5 bénéficiaires ont accepté le bénéfice du contrat. Oui, ce n'es tpas obligatoire :mais ils l'ont fait.
Yann
il n'est pas question de faire un quelconque pacte. Il s'agit simplement de savoir ce qu'il se passera si ma mère décède avant son oncle (l'assuré) qui est veuf et sans enfant.
Je ne suis pas un héritier direct de l'assuré (son oncle). Et, j'ai compris que le bénéficie d'une assurance vie n'etait pas transmis par defaut aux héritiers d'un bénéficiaire prédécèdé. D'ou ma question : que faire ?
D'autre part, 4 (dont ma mère) des 5 bénéficiaires ont accepté le bénéfice du contrat. Oui, ce n'es tpas obligatoire :mais ils l'ont fait.
Yann
VUE QUE TU N EST QUE SIMPLE COLLATERAL JE TE SUGGERE DE FAIRE CHANGER A TON ONCLE LE BENEFICAIRE CAR EFFECTIVEMENT SI TA MERE VENAIS A DECEDER JE QUE JE TE SOUHAITE PAS VOUS NE SERIEZ PAS CAPABLE D Y POURVOIR TA MERE DE PLUS EST ELLE MEME COLLATERALE A VOIUS DE CHANGER EN FAMILLE LES ACCEPTANT EN L OCCURANCE TA MERE ET TU PRENDS CA PLACE SUR LE CONTRAT MAIS SEUL TON GRAND ONCLE EN A LE POUVOIR
La législation juridique et financière évolue en permanence...