Bail precaire
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22 réponses
bonjour
je suis a la recherche d'un local pour exercer ma futur activité de vente et montage de pneumatique.
Une agence immobiliere (dont un de ses produit m'interresse) me dit que le proprio souhaite etablir un bail precaire de deux ans renouvelable une fois car il dit avoir trop de probleme a jeter les locataire lors d'incident de paimen avec un bail commercial . il precise qu a l'issue des deux premiers baux precaires on peut racheter le fond de commerce et avoir un bail commercial
alors ma question est la suivante :
le bail precaire est-il renouvelable?
Peut on inclure dans ce bail une clause de transformation en bail commercial?
quelles sont les conditions pour que le proprietaire mette les locataires a la porte?
je suis a la recherche d'un local pour exercer ma futur activité de vente et montage de pneumatique.
Une agence immobiliere (dont un de ses produit m'interresse) me dit que le proprio souhaite etablir un bail precaire de deux ans renouvelable une fois car il dit avoir trop de probleme a jeter les locataire lors d'incident de paimen avec un bail commercial . il precise qu a l'issue des deux premiers baux precaires on peut racheter le fond de commerce et avoir un bail commercial
alors ma question est la suivante :
le bail precaire est-il renouvelable?
Peut on inclure dans ce bail une clause de transformation en bail commercial?
quelles sont les conditions pour que le proprietaire mette les locataires a la porte?
Bonjour,
J'ai un bail précaire de 2 ans c'est-à-dire du 18 décembre 2003 et pris fin le 14 décembre 2005. Suite à des problèmes d'activité je souhaite rendre le local le 31 janvier 2009. Le notaire de mon propriétaire me dit que mon bail précaire c'est transformer automatiquement en 3,6,9. je n'est signé aucun bail à part le précaire. Dans le contrat précaire : dit que le présent bail est conclu pour une durée de 24 mois commençant à courir le 15 décembre pour se terminer le 14 décembre 2005. les parties ayant entendu ainsi qu'il a été dit précédemment, déroger, en toutes ses dispositions au statut des baux commerciaux, le preneur ne pourra pas revendiquer les dispositions de ce statut pour solliciter le renouvellement des présentes. le bail finira de plein droit, à l'expiration du terme fixée conformément à l'article 1737 du code civil, sans que le bailleur ait à signifier congé au preneur et ce dernier s'oblige à quitter les lieux loués à l'expiration des présentes sans chercher à s'y maintenir sous quelque prétexte que ce soit. si contre toute attente, le preneur se maintenait dans les lieux, il devrait être considéré comme occupant SANS DROIT NI TITRE ET SON EXPIRATION AURAIT LIEU EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE PAR monsieur le président du tribunal de grande instance exécutoire par provision, nonobstant opposition ou appel.
Quels sont mes droits ? Ont t-ils raison ? Que faut-il que je fasse ?
Cordialement.
J'ai un bail précaire de 2 ans c'est-à-dire du 18 décembre 2003 et pris fin le 14 décembre 2005. Suite à des problèmes d'activité je souhaite rendre le local le 31 janvier 2009. Le notaire de mon propriétaire me dit que mon bail précaire c'est transformer automatiquement en 3,6,9. je n'est signé aucun bail à part le précaire. Dans le contrat précaire : dit que le présent bail est conclu pour une durée de 24 mois commençant à courir le 15 décembre pour se terminer le 14 décembre 2005. les parties ayant entendu ainsi qu'il a été dit précédemment, déroger, en toutes ses dispositions au statut des baux commerciaux, le preneur ne pourra pas revendiquer les dispositions de ce statut pour solliciter le renouvellement des présentes. le bail finira de plein droit, à l'expiration du terme fixée conformément à l'article 1737 du code civil, sans que le bailleur ait à signifier congé au preneur et ce dernier s'oblige à quitter les lieux loués à l'expiration des présentes sans chercher à s'y maintenir sous quelque prétexte que ce soit. si contre toute attente, le preneur se maintenait dans les lieux, il devrait être considéré comme occupant SANS DROIT NI TITRE ET SON EXPIRATION AURAIT LIEU EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE PAR monsieur le président du tribunal de grande instance exécutoire par provision, nonobstant opposition ou appel.
Quels sont mes droits ? Ont t-ils raison ? Que faut-il que je fasse ?
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 août 2008 à 22:30
Il y a déjà de mutilples réponses à votre question sur ce forum,
En matière commerciale, un bail dérogatoire d'une durée maxi de 2 ans, n'est jamais renouvable, sinon, le nouveau contrat est un bail commercial classique.
La notion de baux dérogatoires successifs est une notion trés complexe, il faudrait que le locataire titulaire d'un bail commercial renouvelé, renonce expressément au statut protecteur des baux commerciaux....
6 janv. 2010 à 22:44
je vous vois répondre à tout le monde, peut etre avez vous une réponse pour moi:
j ai un bail précaire de 23 mois jusqu à mars 2011 et je cherche une solution, un moyen,... pour rompre mon bail
merci de me répondre.