Démission sans préavis en cas de grossesse?

Question

Bonsoir à tous,

ayant une patronne histérique, des journées parfois de 9h sans pause, de nombreuses heures supplémentaires non payées et que je n'ai reçu que la moitié environ de mon dernier salaire et toujours pas de bulletin de paye, j'ai décidé de démissioner.

Mon mari m'a dit qu'étant enceinte je pouvais démissioner sans préavis d'après l'article L122-32 du droit du travail : « Les femmes en état de grossesse médicalement attesté peuvent quitter le travail sans délai-congé et sans avoir, de ce fait, à payer une indemnité de rupture ».

Mais lorsque ma patrone a reçu ma démission que je lui avais envoyé par récommandé avec accusé de réception, elle m'a dit que ce n'est pas vrai et que si je ne veux plus travail il faut que je me mette en congés maladie...

Qui a raison?

Merci de votre aide!

Vanessa

juliaorcet · Accepted Answer

Bonjour, voila je suis actuellement en arrêt maladie pour grossesse pathologique, je vais ensuite être en congé maternité, mais ensuite je ne désire pas reprendre mon travail, je veux démissionner, suis je obligé de faire mon préavis. 

Pour ne pas avoir à faire ce préavis dois je démissionner tant que je suis enceinte? Si je démissionne maintenant, est ce que je toucherais quand même mon salaire normal pendant le congé maternité?

Merci de votre aide julia

ericRg · Answer

A priori, je suis d'accord avec votre mari.

Code du travail

    * Partie législative nouvelle
          o PREMIÈRE PARTIE : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL
                + LIVRE II : LE CONTRAT DE TRAVAIL
                      # TITRE II : FORMATION ET EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL
                            * Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
                                  o Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
                                        + Sous-section 6 : Démission.



Article L1225-34

La salariée en état de grossesse médicalement constaté peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d'indemnité de rupture.

pammail · Answer

Bonjour,
Je suis actuellement en fin d'arret maladie en lien à la maternité c'est à dire qu'après mon congé maternité; j'ai eu deux mois d'arrêt maladie sans reprendre le travail.
Je voulais savoir si la loi prévoit aussi une possibilité de démission sans préavis dans ce cas là... Y a t'il une jusrisprudence?
Merci de me renseigner.
Patricia

LInette93 · Answer

Bonjour

Je viens de signer un CDI et j'ai terminé ma période d'essai, mais je viens d'apprendre que je suis enceinte, et étant donné que je travaille en maison de retraite (travail assez difficile puisque ce sont des journées de 10h debout à m'occuper seule de 15 personnes) je ne sais pas si je pourrais continuer après l'accouchement. Je voulais savoir si je peux éventuellement démissionner après le congé maternité sans aucunes poursuites de mon employeur, ou y-a-t-il un risque qu'il me demande de rembourser les indemnitées percues pendant le congé ??

Merci d'avance pour votre réponse :)

Cordialement

je n'ai aps eu de réponse :s (linette93) · Answer

Bonjour 

Je viens de signer un CDI et j'ai terminé ma période d'essai, mais je viens d'apprendre que je suis enceinte, et étant donné que je travaille en maison de retraite (travail assez difficile puisque ce sont des journées de 10h debout à m'occuper seule de 15 personnes) je ne sais pas si je pourrais continuer après l'accouchement. Je voulais savoir si je peux éventuellement démissionner après le congé maternité sans aucunes poursuites de mon employeur, ou y-a-t-il un risque qu'il me demande de rembourser les indemnitées percues pendant le congé ?? 

Merci d'avance pour votre réponse :) 

Cordialement

gaelle · Answer

bonjour, je suis actuellement enceinte de 5 mois en arrêt maladie.Avant ma grossesse,je travaillais en tant que chauffeur SPL en CDI depuis 2 ans. Est ce que mon employeur a droit de ne plus m'indemnisée alors que je suis en arrêt maladie et sur un contrat de 152 heures sans oublié les 50% de la sécurité sociale? Je voudrai démissionnée pour pouvoir élevée mon enfant, aurais-je droit au chomage s'il vous plaît?

David · Answer

Bonsoir, 

si l'on consulte le code du travail :

Article L1225-34

La salariée en état de grossesse médicalement constaté peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d'indemnité de rupture.

c'est vous qui avez raison.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006900916/2010-08-25/

Démission sans préavis en cas de grossesse?

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