refuser un animal dans un logement locatif Résolu/Fermé

Question

Bonjour, 
je souhaite savoir si un proprietaire peut refuser un animal dans un logement locatif et si oui sous quel condition?
merci

Igor1 · Accepted Answer

Bonjour, un peu de lecture

Votre propriétaire de peut ni vous empêcher d'avoir un animal de compagnie dans votre logement, et encore moins vous expulser pour cette raison. Par contre si votre animal venait à faire des dégâts dans le logement il est en droit de vous demander réparation.

La détention des chiens dans les logements locatifs
 
C’est la loi du 9 juillet 1970 qui fixe les principes généraux de la détention des animaux familiers pour les locataires ; la nouvelle loi de protection animale du 6 janvier 1999 y a ajouté une limitation qui sera applicable à compter du 30 avril 1999.
Loi du 9 juillet 1970 - article 10

« Est réputée non écrite, toute stipulation tendant à interdire la détention d’un animal dans un local d’habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier.
Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l’immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci ».
Il est donc possible de mettre en demeure le propriétaire d’un animal de s’en séparer, sous peine d’expulsion, mais uniquement au cas par cas, en présence de dégâts causés à l’immeuble ou de troubles de jouissance dont se plaindraient ses occupants.
Le 5 juin 1998, la Cour d’Appel de Versailles a prononcé la nullité d’un règlement d’Office Publique d’HLM qui interdisait de façon générale la détention de chiens présumés dangereux dans ses immeubles ; tous les règlements de même nature sont illégaux.
La loi du 6 janvier 1999, dans son article 3 indique qu’à partir du 30 avril 1999 (date d’entrée en vigueur de la loi), il sera possible d’interdire à de nouveaux locataires la détention de « chiens de 1ère catégorie », (les chiens de 2ème catégorie n’étant pas visé) c’est à dire, selon l’arrêté interministériel du 27 avril 1999, les chiens de type Pitbull, American Stafforshire Terrier, Boerbull et Tosa Inu, qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche (J.O. du 30 avril 1999).
Cette nouvelle loi ne sera donc pas applicable aux propriétaires de chiens, locataires avant le 30/04/1999, et dont les animaux n’ont causé aucun dégât à l’immeuble ni trouble de jouissance à ses occupants car cette loi n’est pas rétroactive. (Article 2 du Code civil : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ».). En effet, la loi du 6/01/99 ne peut remettre en question les baux signés sous les dispositions de l’ancienne loi.
Cette interdiction concernera donc exclusivement les locataires qui voudraient emménager dans un nouveau logement postérieurement au 30 avril 1999 et possèdent déjà un chien de1ère catégorie.
De même, si votre ancien bail prévoyait (à tort) l’interdiction d’animaux familiers dangereux, la nouvelle loi ne validera en aucun cas cette disposition d’ordre général ; et au delà, étant donné que tout renouvellement de bail doit se faire aux mêmes clauses et conditions que l’ancien bail, les droits des locataires, actuels propriétaires de chien, sont immuables.
Exemple

Monsieur DURAND, locataire et propriétaire d’un Pitbull depuis 5 ans est mis en demeure par son OPHLM de s’en séparer sous peine d’expulsion car il est présumé dangereux ; pourtant il n’a jamais mordu personne ni causé le moindre problème à l’immeuble ou aux autres locataires :

• si elle est fondée sur un règlement intérieur affiché dans l’immeuble, la mise en demeure est irrégulière car le règlement est illégal,
• si elle est fondée sur la nouvelle loi, la mise en demeure est irrégulière car Monsieur DURAND possédait ses chiens avant que cette loi ne soit votée,
• si elle est fondée sur un constat relevant des dégâts causés à l’immeuble ou des troubles de jouissance, la mise en demeure peut être régulière, mais Monsieur DURAND ne pourra être expulsé que sur la décision d’un juge judiciaire, après un procès équitable et contradictoire au cours duquel Monsieur DURAND pourra exposer ses moyens de défense.

Finalement, puisqu’il l’a acquis avant la nouvelle loi, quel que soit le chien de Monsieur DURAND, il pourra le conserver, dans la mesure où il ne cause ni dégât ni trouble de jouissance.
https://www.30millionsdamis.fr/conseils/legislation/

ericRg · Answer

Le bailleur propriétaire peut-il interdire au locataire de posséder un animal ?

Non, s'il s'agit d'un « animal familier ». Toute clause contraire du bail est strictement interdite et réputée non écrite (art. 10 de la loi du 9/7/70). Si le locataire possède un boa, un singe ou autre animal exotique, il n'est pas sûr, en revanche, que la justice lui donne raison. Dans tous les cas, n'oubliez pas que l'occupant est financièrement et pénalement responsable des dégâts causés et que les éventuelles nuisances (aboiement, etc.) peuvent donner lieu à des plaintes de la part de vos voisins. Depuis la loi du 6 janvier 1999, les chiens d'attaque (dits de première catégorie) ne peuvent stationner dans les parties communes des immeubles. 

http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l160 questions pratiques.php3

wakeuse74 · Answer

euh j'ai entendu qu'un propriétaire peut refuser une location à des gens qui ont un chien de 1ère classe??? vrai  ou faux? quelqu'un peut m'éclairer là-dessus?

et un propriétaire qui loue un appartement au RDC de sa maison peut-il interdire des grands chiens? l'explication serait que si un chien la renverse elle retournetout droit à l'hopital parce que elle a été fragilisée......

M'enfin, un propriétaire qui ne veut pas louer parce que ya des animaux peut toujours invoquer une autre raison au candidat locataire...

Anonyme · Answer

Bonjour,
Je loue un studio dans le centre de Montpellier, et il est certifié dans mon contrat que les animaux malodorants, bruyants et pouvant causer des gênes pour le voisinnages, ainsi que les animaux de première catégorie sont interdis. Seulement voilà, j'aimerai m'acheter un petit serpent  (pas un monstre de 2m50 hein!), est-ce qu'il rentre dans les animaux interdits? 
Il s'agirait au possible d'une espèce locale, du moins française, adapté au climat dans lequel je vis. Quelqu'un pour m'éclairer? :)

van · Answer

bonjour a tous j'ai un ros soucis avec mes proprio qui habite en dessous de chez moi le week end et les vacances audebut il on accepte vagabon un labrador croisé setter au bout de 1ms il m'on demander de m'en separer soit dissant que les voiins se plaingez de lui or c'est faux depuis 3jours vag et revenus et maintenant j'ai ds menage que dois je fair surtout que lorsque je part vag a une musceau llier pour ne pas aboyer svp rpd c'est urgent meri a tous

Igor1 · Answer

Bonjour, vous avez la réponse dans le post n) 1 de ericRg sur cette même file, remontez pour lire.

van · Answer

igor tu as bien raison merci

Miss K · Answer

Et pourquoi ne demandez-vous pas si un propriétaire a le droit de refuser un enfant dans un logement locatif TANT QU'A FAIRE ??!! APRèS TOUT, ça fait autant de dégâts qu'un animal (sinon plus!!) ! AH AHAH on croit rêver ! 
Gardez vos questions discriminatoires et douteuses pour vous !

willow · Answer

Bonjour, je suis étudiant et dois louer un studio pour mes études tres loin de chez moi.
Faut_il informer le propriétaire si l'on possède un chien?
parce que si on dit qu'on a un chien , le proprio peut tout simplement évoquer d'autres raisons.
Personnellement je possède une femmelle beauceron adorable et tres calme, et les gens assimilent trop souvent les chiens noir et fauve aux rottweillers etc ce qui est encore plus problématique..
Merci

MeG · Answer

Bonjour! 

Je suis agent immobilier et donc connais bien les législations en ce qui concernant les baux et les animaux. 

Alors popur vous répondre de manière générale: il n'est pas interdit de possèder un animal domestique dans l'appartement ou la maison que l'on loue sauf pour la France les chiens de la 1ère catégorie dit dangereux. 
Pour tout ce qui est serpent, animaux exotiques, il est strictement interdit dans posséder chez soi. 

Cependant, votre animal domestique ne peut créer de troubles au sein de l'immeuble et donc pour il doit respecter tout ce qui est parties communes (couloirs, hall d'entrée, etc...) mais et ne doit créer de nuissances sonores. 

Il est également obligatoire de prévenir les propriétaires que vous posséder un animal, même s'ils ne sont pas d'accord. 

J'espère avoir fait le tour de la question et avoir répondu à vos attentes. 

Bonne chance à tous!

minibleu · Answer

bopnjour j'ai lis ce qui se disais présédament mais je ne sais pas si les réponses s'applique a ma situation.

voilà, je suis en appartement dans une ressource qui on des appartement semi superviser avec bail de type HLM. dans le bail il est écrit que les animaux sont interdit. depuis peu j'ai un chaton parce que je m'en sert pour faire de la zoothérapie sous recommendation d'un médecin seulement mon proprio me dit qu'il va m'expulser si je me débarasse pas du chat. est-ce qu'il a droit ou pas et que dois-je faire pour le fair cesser sa pression sur moi??

chogan24 · Answer

Le problème est que si l'on cherche un logement et que l'on dit qu'on possède un chien,le propriétaire peut vous refuser de louer en pretextant une autre raison,en gros c'est de la discrimination mais on ne peut rien faire contre...

Vidalde · Answer

Je voudrais plutôt poser la question inverse:
comment expulser un propriétaire de chien?
Je suis locataire sous une propriétaire de chien de catégorie 2 (amstaff), et depuis qu'elle a emmenagé je vis un enfer.
Le chien fait continuellement du bruit: en plus des aboiements et des hurlements à la mort en l'absence de la propriétaire, j'entends chaque déplacement du chien car l'isolation est merdique. La voisine ne veut rien entendre, et j'ai l'impression que je deviens fou chaque jour toujours plus, sans parler du chien, bloqué toute la journée dans un 29mètres carré...

Paulin · Answer

Bonjour :  Et bien voilà un exemple de chien enfermé dans un 29m2 et qui pourrit la vie au voisin du dessous. 

S'il n'y a pas une notiion d'espace minimum, et de terrain pour pouvoir posséder un chien, il me semble qu'il y a comme une lacune.

On veut un chien à tout prix pour se faire plaisir, mais le chien est-il heureux toute la journée enfermé dans une petite surface ?. S'il hurle à la mort, on peut se poser la question.

Pour Vivalde, je lui conseille d'aller voir à l'ADIL, c'est gratuit, il y en a dans toutes les villes, des juristes vous conseilleront utilement.

Josette · Answer

Avec la dernière loi, un propriétaire peut interdire légalement un chien de première catégorie dans un logement locatif.

Marie S · Answer

La loi du 6 janvier 1999, dans son article 3,

indique qu’à partir du 30 avril 1999 (date d’entrée en vigueur de la loi), il sera possible d’interdire à de nouveaux locataires la détention de « chiens de 1ère catégorie », (les chiens de 2ème catégorie n’étant pas visé) c’est à dire, selon l’arrêté interministériel du 27 avril 1999, les chiens de type Pitbull, American Stafforshire Terrier, Boerbull et Tosa Inu, qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche (J.O. du 30 avril 1999).
Cette nouvelle loi ne sera donc pas applicable aux propriétaires de chiens, locataires avant le 30/04/1999, et dont les animaux n’ont causé aucun dégât à l’immeuble ni trouble de jouissance à ses occupants car cette loi n’est pas rétroactive. (Article 2 du Code civil : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ».). En effet, la loi du 6/01/99 ne peut remettre en question les baux signés sous les dispositions de l’ancienne loi.
Cette interdiction concernera donc exclusivement les locataires qui voudraient emménager dans un nouveau logement postérieurement au 30 avril 1999 et possèdent déjà un chien de1ère catégorie.
De même, si votre ancien bail prévoyait (à tort) l’interdiction d’animaux familiers dangereux, la nouvelle loi ne validera en aucun cas cette disposition d’ordre général ; et au delà, étant donné que tout renouvellement de bail doit se faire aux mêmes clauses et conditions que l’ancien bail, les droits des locataires, actuels propriétaires de chien, sont immuables.

C'est idiot dans la mesure ou les labradors et bergers allemands qui mordent ne font pas l'objet d'une interdiction.

Igor1 · Answer

Bonjour Marie S, 
je croyais qu'il y avait du nouveau depuis la loi Boutin, car ce texte ne date pas d'aujourd'hui, il date de 1999 et je l'ai inscrit moi-même dans le post n° 13. C'est Josette qui m'a induit en erreur avec le terme "avec la dernière loi"

poussin · Answer

Bonjour à tous, 

j´aimerais vous poser la même question qui à été posée dans ce forum mais en tenant compte que le cas se situe en allemagne: Mon proprétaire ne veut pas donner son accord (nous avons une petite beagle). Son excuse étant qui si il nous  donne son accord, alors il sera forcé de le donner à tout le monde. Mais ce que je trouve d´autant plus injuste, c´est qu´un autre locataire possède deux chat et le restaurant à l´étage en dessous amène aussi tous les jours du matin au soir son labrador! Du coup, ils veulent nous expulser sans délai car nous ne voulons pas nous "débarasser" de notre boutchou!

Les lois s´appliquent- elles de la même manière en belgique, en france et en allemagne? 

Si quelqu´un pouvait me répondre, ca serait génial.

Merci d´avance!

jacot · Answer

renseignez vous a une assocition de consommateurs, en france il y a le CLCV  qui est super bien,la carte coute 40e pour l année et ils s occupent de pleins de choses, et aussi l ADIL, en allemagne il doit y avoir aussi des association pour le logement,ne vous laissez pas intimider et renseignez vous

Akaïa · Answer

Bonjour, la loi de 1970 s'applique-t-elle aux locations saisonnières style camping, gîtes.... ?

Merci

lexa · Answer

bonjour!
J'ai visité je ne sais pas combien d'appartements en informant les propriétaires que je possède un labrador croisé beauceron très calme et propre et j'ai eu 100% de réponses négatives avec des excuses plus ou moins bidon: il y a de la moquette sur les escaliers qui vont à l'appartement, les voisins sont allergique aux poils de chiens ou la meilleure qu'on m'ai faite c'est "le beauceron... c'est un chien de catégorie 2 ça, il faut qu'il soit muselé et attaché et je n'ai pas envie d'avoir de problèmes" O_o
Jusqu'au jour où ras le bol j'ai fini par visiter un appartement en disant au propriétaire que je n'ai pas de chien. Et une fois que j'ai signé le bail au bout de quelques jours je lui ai annoncé que j'ai receuilli un chien. Il a tiré une sale tronche mais il sait très bien qu'il ne peut rien faire contre moi, mes voisins font plus de bruit que mon animal!

Ne pas dire que vous avez un chien n'est pas un mensonge, c'est juste un oublie...

Igor1 · Answer

Bonjour, 
la loi n'interdit pas les chiens de 2ème catégorie. En tant que bailleur j'accepte tous les chiens. Il faut reconnaitre qu'un gros chien ne dégrade pas  plus vite un logement qu'un enfant en bas âge. j'ai l'expérience chez 2 locataires différents (un rott, et un enfant de 3.5 ans à ce jour, mais là depuis sa naissance)  Les 2 logements seront à repeindre tôt ou tard car sensiblement dans le même état. Je dirai même que pour le premier un bon nettoyage pourrait suffire, alors que pour le second, à cause de tous les dessins, peintures et tapisserie arrachées, un nettoyage serait très insuffisant.
Alors s'il faut interdire les chiens, faut-il aussi interdire les jeunes enfants ? C'est impensable !!!  ceci dit, il n'y a pas de dégâts majeurs et j'ai confiance en mes locataires pour la remise en état.

SNOPSAM · Answer

non il n'y a aucune interdiction tu dois seulement respecter les voisins

sevestres · Answer

a t on le droit d avoir 17 chats en appartements hlm

faling angélis · Answer

j ai un chat depuis plus de quatre ans , je viens d emménagé  j ai signé un contrat  qui dit animaux interdit suis je  dans l inégalité

jaqot · Answer

bonjour , c est une clause illégale , donc réputée non écrite , on ne peut pas interdire les animaux dans une location ( sauf catégorie de chiens dangeureux ), vous etes chez vous !!

peytassou · Answer

Bonjour, 
je possede 5 chats & 2 chien (labrador croisé & setter hirlandais)dans mon appartement de 30 metres carré .
j'habite aux deuxieme étage est je laisse sortir 2 de mes chats (donc elle sont parfois dans le couloir )
mes deux chiens ne produise aucune nuissance sonore si se n'est que des aboiment quand quelqu'un frappe a la porte 
ma voisine me dit quel a pitié de mes animaux pourtant je les sort 4 fois par jour est elle me dit qu'il serait mieux a la spa !! 
Vos avis m'intéresse ...

marieP est pour les chien · Answer

je sais très bien qu'un chien ces une bonne responcabilité sa peu briser des chose faire ces besoin partou déranger les autre mais moi mon chiot je l'aime beaucoup je me suis vraiment attacher et je fait de mon mieu pour quelle ne devinne pas un monstre moi sa me tien compagnie le soir quand je suis seul ces mon chien qui me rassure meme si ses encore un bébé je sais quelle va mavertir su quelle qun saproche ou quoi que ce soi mon chien ces un divertissement et je sais qul ny a pas beaucoup dappartement qui acceptre les chien mais ces importement pour moi et j'ai besoin de partir de cher mes parent mais pas sen mon chien j'aimerais tekkement trouver un logement convenable a tou mes besoin et a celle de peach aussi.....
j'ai chercher sur le net des apparte a louer mais il dise toute (non chien),animal pas acepter)..... moi je di quon devrai avoir le droit d'avoir 1 chien ou un chat ou les deux pas 15 chien non plus au moin un ......merci je me suis vider le coeur ....

célyne · Answer

ça me soule les gens qui viennent faire la morale!!!! Chacun fait comme il veut!!!!
un chien qui vit en appartement a qui on donne toute la tendresse qu'il merite , qu'on sort plusieurs fois par jour n'est certainement pas plus malheureux qu'un chien qui passe sa vie dehors attaché à une corde!!!!
La question est : EST CE QU'UN PROPRIETAIRE PEUX REFUSER UN ANIMAL ?
Alors moralisateurs passez votre chemin!!!!

ericRg · Answer

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net  
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Refuser un animal dans un logement locatif

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