Bail rupture ou prolongement

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Eric Roig Messages postés 4094 Date d'inscription   Statut Webmaster Dernière intervention   -
Bonjour,
quand le propriétaire décède,un bail d'habitation court comme ci l'évènement n'existait pas ou la date du décès est-elle le départ d'un nouveau bail avec les héritiers?

1 réponse

  1.
    Eric Roig Messages postés 4094 Date d'inscription   Statut Webmaster Dernière intervention   14 546
     
    Il n'y a pas de nouveau bail : les héritiers récupèrent le bail en cours.
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