Bail rupture ou prolongement

120653 Messages postés 1 Statut Membre -  
Eric Roig Messages postés 4155 Date d'inscription   Statut Webmaster Dernière intervention   -
Bonjour,
quand le propriétaire décède,un bail d'habitation court comme ci l'évènement n'existait pas ou la date du décès est-elle le départ d'un nouveau bail avec les héritiers?
A voir également:

1 réponse

Eric Roig Messages postés 4155 Date d'inscription   Statut Webmaster Dernière intervention   14 542
 
Il n'y a pas de nouveau bail : les héritiers récupèrent le bail en cours.
1