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Bail rupture ou prolongement

120653 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 26 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2007 - 26 déc. 2007 à 20:18
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 26 déc. 2007 à 20:27
Bonjour,
quand le propriétaire décède,un bail d'habitation court comme ci l'évènement n'existait pas ou la date du décès est-elle le départ d'un nouveau bail avec les héritiers?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 14 529
26 déc. 2007 à 20:27
Il n'y a pas de nouveau bail : les héritiers récupèrent le bail en cours.
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