Photos pendant l'état des lieux
erge69780
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relou Messages postés 6006 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Lors de l'état des lieux, ai-je le droit de prendre des photos de l'appartement? en présence du locataire? ou sans la présence du locataire
Lors du second état des lieux les photos seront elles une preuve légale?
Merci d'avance pour vos réponses
Lors de l'état des lieux, ai-je le droit de prendre des photos de l'appartement? en présence du locataire? ou sans la présence du locataire
Lors du second état des lieux les photos seront elles une preuve légale?
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3 réponses
Je ne vois rien qui interdise au locataire ou au propriétaire de prendre des photos.... Mais je pense qu'il faudrait que l'autre partie les "signe" pour avoir valeur "légale" en cas de litige...
Salut,
les photos prises dans un lieu privé doivent avoir été autorisées par "l'ayant-droit" de ce lieu. On peut donc tout à fait s'opposer à la prise de clichés.
Par ailleurs, une photo (surtout numérique) prise par un particulier ne constitue, en cas de problème, qu'un commencement de preuve. Seule une photo certifiée par un huissier (ou une personne assermentée) peut être prise comme preuve devant une juridiction.
Cependant, si les parties sont d'accord, les photos peuvent servir dans le cas où chaque partie en conserve un exemplaire dûment reconnaissable par toutes les parties (signature, paraphe, mise sous séquestre...)
les photos prises dans un lieu privé doivent avoir été autorisées par "l'ayant-droit" de ce lieu. On peut donc tout à fait s'opposer à la prise de clichés.
Par ailleurs, une photo (surtout numérique) prise par un particulier ne constitue, en cas de problème, qu'un commencement de preuve. Seule une photo certifiée par un huissier (ou une personne assermentée) peut être prise comme preuve devant une juridiction.
Cependant, si les parties sont d'accord, les photos peuvent servir dans le cas où chaque partie en conserve un exemplaire dûment reconnaissable par toutes les parties (signature, paraphe, mise sous séquestre...)
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