Succession-contestation de donations .

Question

Bonjour, 
A la suite du décès de ma mère ,a l'occasion de la succession ,mon demi frère issu d'un premier maria ge de ma mère conteste les donations que mon pere et ma mere ont fait de leur vivant à ma soeur et moi-même.ma mère  s'est remariee avec mon père -mariage sous le regime de la separation des biens-elle a eu deux autres, enfants ,ma soeur et moi meme.Mes parents ont acqui  2 appartements. ma mere ne travaillait pas et n'avait aucun bien,mon pere si,c'est lui qui a payes entierement les deux appartements .les titres de proprietes  sont cependants au nom des deux epoux;mes parents ont fait la donations de ces appartements à ma soeurs et moi mème en nu-propriete chacun pour moitié,,il y a longtemps, ce que mon demi frere conteste au motif que ma mere aidait mon pere dans son travail et qu'elle s'occupait de la maison.
Le notaire dit qu'il y a eu jurispudence dans un cas similaire et que l'on a admis que meme  lorsque L'epouse ne travaillait pas elle s'occupait de la maison ,des enfants  etc.. et qu'a ce titre pouvait pretendre à etre proprietaire de moitie d(un bien acquis par son epoux .
comment puis-je me defendre? de quels jugements parle le notaire?puis les retrouver sur inernet?
merci de me repondre.

ATTALIDE · Accepted Answer

Bonjour,
Mes parents m'ont fait donation d'une maison en 1973.
J'ai quatre frères dont un d'un précédent mariage de mon père.
Mes parents sont aujourd'hui tous les deux décédés.
Par testament ils laissent à leurs enfants divers biens d'inégales valeurs.

Comment peut se régler une telle succession?
Puis-je y renoncer et si oui, avec quelles conséquences?
La valeur de ma maison doit-elle être prise pour son montant de 1973 ou bien réévaluée à aujourd'hui et dans ce dernier cas, au moyen de quels indices ou barêmes?
S'il y a une soulte à verser aux enfants "défavorisés", suis-je tenue d'y participer (ce qui ne me choquerait pas, a priori)?
Merci

dominiquecaen · Answer

Bonjour,

Bien que votre mère ne travaille pas, ce qui auparavant était fréquent, vos parents en l'absence de contrat de mariage, étaient soumis au régime légal de la communauté de biens, notamment, tous les biens, acquis à titre onéreux pendant leur union sont des biens communs, (moitié pour la succession, moitié pour le conjoint survivant, outre les droits successoraux).

Votre demi-frère, ne peut prétendre avoir de droits sur la moitié des biens, provenant de la part de votre mère, il n'hérite que sur la part de votre père. Ce qui est logique, car votre demi frère héritera également de sa mère, (personne qui vous étrangère et donc vous n'avez aucun droit de succession).

Bien à vous,

rexemiss · Answer

Si un parent veuf usufruitier de l'ensemble des biens de la communauté désire faire une donation à un des enfants, doit-il informer les autres enfants de cette donation ou peut-il le faire sans en parler aux autres membres de la famille qui ne vont découvrir cette donation qu'au décès du parent.Quelle solution pour savoir si oui ou non le parent à fait une donation à un des enfants?

tontine · Answer

Qu'est-ce qu'un acte tontine quels sont ces avantages et/ou inconvénients ?
Ayant acquis un appartement (résidence principale) en 1974 avec mon frère, nous sommes toujours célibataires. Dans le cas d'un décés, quelle disposition prendre, avant,  pour que le survivant (1/2 propriétaire) ait la totalité de l'appartement sans avoir à payer trop de droits.

Succession-contestation de donations .

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