étalement de la déductibilité d'1 prest. comp

lviv Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2012 - 21 nov. 2007 à 05:14
 lviv - 16 déc. 2007 à 12:39
Bonjour,
J'aimerais avoir votre éclairage concernant la possibilité d'étalement de la déduction d'une prestation compensatoire.
En 1988 une prestation est établie par jugement sous forme de rente. A partir de 1998, en raison de réduction de ressources, celle-cine peut être payée.
Une période de surendettement interrompt ce versement durant 2 ans.
Une demande de révision de cette prestation interrompt le paiement de celle-ci. En 2005 la révision établit une nouvelle rente.
En 2006 un jugement établit la liquidation de la commnauté et prévoit le paiement direct en un seul versement:
° des retards de prestations sous forme de rentes
° du retard des rentes liées à la période de surendettement
° des rentes liées à la période judiciaire de révision de cette prestation
Question: un étalement de la déduction ces sommes importantes est-il possible? Le bon sens va dans cesens car si les sommes avient été réglées régulièrement elles auraient été déductibles annuellement.
On retient bien qu'il ne s'agit pas du versement d'un capital mais de la somme de rentes.
Merci

5 réponses

Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 14 529
21 nov. 2007 à 12:36
un étalement de la déduction ces sommes importantes est-il possible?
au sens fiscal du terme ?...
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