étalement de la déductibilité d'1 prest. comp

lviv Messages postés 5 Statut Membre -  
 lviv -
Bonjour,
J'aimerais avoir votre éclairage concernant la possibilité d'étalement de la déduction d'une prestation compensatoire.
En 1988 une prestation est établie par jugement sous forme de rente. A partir de 1998, en raison de réduction de ressources, celle-cine peut être payée.
Une période de surendettement interrompt ce versement durant 2 ans.
Une demande de révision de cette prestation interrompt le paiement de celle-ci. En 2005 la révision établit une nouvelle rente.
En 2006 un jugement établit la liquidation de la commnauté et prévoit le paiement direct en un seul versement:
° des retards de prestations sous forme de rentes
° du retard des rentes liées à la période de surendettement
° des rentes liées à la période judiciaire de révision de cette prestation
Question: un étalement de la déduction ces sommes importantes est-il possible? Le bon sens va dans cesens car si les sommes avient été réglées régulièrement elles auraient été déductibles annuellement.
On retient bien qu'il ne s'agit pas du versement d'un capital mais de la somme de rentes.
Merci
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5 réponses

Eric Roig Messages postés 4155 Statut Webmaster 14 539
 
un étalement de la déduction ces sommes importantes est-il possible?
au sens fiscal du terme ?...
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Eric Roig Messages postés 4155 Statut Webmaster 14 539
 
Le code des impôts prévoit l'étalement de revenus exceptionnels. Mais rien en matière d'étalement de charges exceptionnelles... désolé pour vous
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alib Messages postés 3288 Statut Contributeur 13
 
bonjour, je dirais "au sens fiscal du terme" qu'un étalement en tant que "revenus exceptionnels" est toujours possible puisque fiscalement on entend par "revenus" tous les revenus... qu'ils soient salariés, pensionnés, ou sociaux etc... donc pouvoir être imposés au quotient ;)
contacter votre CDI et leur poser la question, je pense que vous devez obtenir satisfaction...
nous tenir au courant,
merci @+
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lviv
 
Merci alib,
En ce qui me concerne il ne s'agit pas de revenus mais de prestations déboursées exceptionnelles.
J'ai déjà rencontré le CDI qui me dit uniquement la réglementation concernant un capital de pension alimentaire ou de prestation compensatoire qui ne sont l'objet que d'une réduction d'impôt limitée à 25 % de ce capital versé et encore dans une limite.Dans mon cas il s'agit d'une dépense exceptionnelle constituée de la somme de rentes.
Y-a-t-il d'autres avis?
Merci bien cordialement
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lviv
 
Bonjour,
Merci Eric
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