CSG dividende et exonération
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12 réponses
bonjour je ne suis pas imposable cette annee et je viens de me faire rembourser de la csg et la rds moi c est un prelevement retraite j ai tel a ma caisse de retraite et a la complementaire
Bonjour,
je possède un studio que je souhaite louer. Les loyers percus sont ils soumis au paiement de la CSG? Si oui quelle déclaration y a t-il à faire et auprès de quel organisme? S'agit il d'une déclaration distincte de la déclaration des revenus au fisc?
merci PEJ
je possède un studio que je souhaite louer. Les loyers percus sont ils soumis au paiement de la CSG? Si oui quelle déclaration y a t-il à faire et auprès de quel organisme? S'agit il d'une déclaration distincte de la déclaration des revenus au fisc?
merci PEJ
bonjour
pour information , la CSG est illégale . Tout le monde peut en demander le remboursement , malgrés ce que peuvent en dire les soit disant expert . renseinez vous auprès d'un vrai fiscaliste qui vous dira quoi faire et quelles sont les démarches a effectuées . Je transmettrai d'ici peu un modele de courrier a ce sujet.
pour information , la CSG est illégale . Tout le monde peut en demander le remboursement , malgrés ce que peuvent en dire les soit disant expert . renseinez vous auprès d'un vrai fiscaliste qui vous dira quoi faire et quelles sont les démarches a effectuées . Je transmettrai d'ici peu un modele de courrier a ce sujet.
Bonjour,j'ai crée un fond de tabac presse il y a 15 ans ,je viens de le revendre est ce que je dois la CSG RDS ? Le prix de vente est de 250000 euros. Merci
flocroisic
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8 avril 2010 à 17:57
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c'est une nouvelle question , il faut créer un nouveau post de discussion
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BSR. En fin de droit de chomage je perçois 3,85€/jour !!! des assédics. Je viens de faire ma déclaration de revenus 2007 sur le web et j'apprends biensur que je ne suis pas imposable mais que je dois payer une CSG de 632€ sur une maison que je loue 750€/mois !!! je précise que les loyers perçus vont directement et intégralement à la banque afin de rembourser mes emprunts sinon elle me saisit la maison. Est-il normal qu'on me réclame une telle somme sans tenir compte de ma situation de précarité très avancée ???
Merci de bien vouloir me renseigner car je suis désespéré !!
cdlt
Merci de bien vouloir me renseigner car je suis désespéré !!
cdlt
Bonsoir,
Effectivement vous ne pouvez pas échapper à la CSG. Sa base de calcul est le bénéfice foncier généré par la location de votre bien immobilier, que celui-ci soit placé sous le régime micro ou en 2044...
Le seul moyen de ne plus avoir à payer de CSG est de générer du déficit foncier, via des travaux ou par la mise en oeuvre de lois de défiscalisation.
Cdlt
Effectivement vous ne pouvez pas échapper à la CSG. Sa base de calcul est le bénéfice foncier généré par la location de votre bien immobilier, que celui-ci soit placé sous le régime micro ou en 2044...
Le seul moyen de ne plus avoir à payer de CSG est de générer du déficit foncier, via des travaux ou par la mise en oeuvre de lois de défiscalisation.
Cdlt
kangou6
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1 août 2013
13 juil. 2008 à 16:01
13 juil. 2008 à 16:01
Bonjour,
Titulaire d'une pension d'invalidité, je perçois une petite pension de 459 euros par mois.
Est-il normal qu'on me prélève sur ce montant,la somme de 33,33 euros (CSG) + et 2,30 euros (CRDS).
Je vous remercie de votre réponse sachant que mon revenu imposable en 2006 est de 15678 euros.
Titulaire d'une pension d'invalidité, je perçois une petite pension de 459 euros par mois.
Est-il normal qu'on me prélève sur ce montant,la somme de 33,33 euros (CSG) + et 2,30 euros (CRDS).
Je vous remercie de votre réponse sachant que mon revenu imposable en 2006 est de 15678 euros.
Eric Roig
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19 nov. 2007 à 19:32
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Bonjour, la CSG est un prélèvement social et non un impôt, il n'y a donc pas de restitution pour les non-imposables. Pour les revenus du capital, le total est de 11%. Mais une partie (5,8%) est déductible. Exemple : en 2007, vous avez payé 11% sur des dividendes de 10 000 perçus en 2006 et soumis au barème progressif. Soit 1100.
Dans votre déclaration 2007, vous pourrez déduire 5,8% de 10 000 (soit 580) de votre revenu imposable global.
Attention : cette déductibilité ne concerne que les revenus du patrimoine soumis au barème progressif et non pas les plus-values ou les revenus taxés à un taux forfaitaire.
c'est expliqué ici : http://droit finances.commentcamarche.net/impot csg/imp2100 csg et prelevements sociaux.php3
Dans votre déclaration 2007, vous pourrez déduire 5,8% de 10 000 (soit 580) de votre revenu imposable global.
Attention : cette déductibilité ne concerne que les revenus du patrimoine soumis au barème progressif et non pas les plus-values ou les revenus taxés à un taux forfaitaire.
c'est expliqué ici : http://droit finances.commentcamarche.net/impot csg/imp2100 csg et prelevements sociaux.php3
cher ami
la CSG est un impot ( déguisé en prélèvement social ) , normalement tous le monde devrait la payer . comme ,d'une part , la CSG est illégale et que d'autre part certain en sont exonéré , il est normal de reclamer ce qui a ete indument perçu par l'état. tous citoyen , en France , est egal en droit . si certain en sont exonéré , tous le monde doit l'etre
la CSG est un impot ( déguisé en prélèvement social ) , normalement tous le monde devrait la payer . comme ,d'une part , la CSG est illégale et que d'autre part certain en sont exonéré , il est normal de reclamer ce qui a ete indument perçu par l'état. tous citoyen , en France , est egal en droit . si certain en sont exonéré , tous le monde doit l'etre
C'est faux, la CSG est une contribution sociale et non un impot.
Tous ceux qui bénéficie de la sécurité sociale pait donc cette charge sociale.
Ceux qui ne bénéficie pas de la sécurité sociale (assurance privé) non pas à la payer.
Tous ceux qui bénéficie de la sécurité sociale pait donc cette charge sociale.
Ceux qui ne bénéficie pas de la sécurité sociale (assurance privé) non pas à la payer.
Merci de votre réponse. J'avais déjà pris connaissance, effectivement, de la déductibilité d'une partie de la CSG. En fait ma question a été déclenchée par une amie qui suivait un cours de droit de la sécurité sociale et qui a entendu le professeur parler d'une situation compliquée pour certains contribuables non-imposables, qui avaient droit au remboursement de la CSG, mais qui devaient l'acquitter d'abord. Bien souvent, évidemment, ces personnes ne savaient pas qu'elles pouvaient prétendre à l'exonération et ne la réclamait donc pas ... Je me doutais bien que ces situations concernaient plutôt certains minima sociaux ou certaines pensions, mais, dans le doute, j'ai posé la question. Et surtout, je n'ai trouvé aucune mention sur le web de cette exonérations, exceptée une exonération partielle sous conditions concernant certaines retraites.
Merci encore.
FD
Merci encore.
FD
encore plus compliqué
j' ai été remboursé de la csg suite à son exonération ressources 2007/2008
ce remboursement à été credite sur resources 2010
conséquences éligible au paiement de l'impot locaux et du meme coup asujettissement
au paiement de la csg prélevé en 2012
existe t' il un article de loi un décret me permettant de faire une réclamation
remerciements
j' ai été remboursé de la csg suite à son exonération ressources 2007/2008
ce remboursement à été credite sur resources 2010
conséquences éligible au paiement de l'impot locaux et du meme coup asujettissement
au paiement de la csg prélevé en 2012
existe t' il un article de loi un décret me permettant de faire une réclamation
remerciements
Je suis resident a dubai et les seuls revenus dont je dispose en france sont ceux lies a la location de deux appartments. Je viens de recevoir un avis de paeiment de la CSG. est ce normal? car auparavant je n ai jamais ete soumis a cet impot
merci
merci
Les revenus nets fonciers pour les non-résidents sont taxés à un taux forfaitaire de 20%. Sauf application du taux moyen si celui-ci est plus favorable et si d'autres revenus sont taxés en France. Ces revenus n'ont pas à supporter CSG et CRDS.....
La déclaration de revenus des non-résidents doit se faire auprès du Centre de Noisy-le-Grand.
La déclaration de revenus des non-résidents doit se faire auprès du Centre de Noisy-le-Grand.
Petite précision la CSG n'est pas une prestation sociale mais bien une imposition de toute nature et donc un impôt dixite le Conseil Constitutionnel. Même si il s'agit bien d'une exception puisqu'il n'y aura pas de contrepartie visible ou invisible
Ce n'est opoint un impôt! La réponse est dans l'article L-136-1 du Code de la Sécurité Sociale :
Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis :
1° Les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie ;
2° Les agents de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission hors de France, dans la mesure où leur rémunération est imposable en France et où ils sont à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie.
On en déduit que :
- Ce sont des contributions sociales, et non pas des impôts, qui sont dues par les personnes physiques A LA FOIS imposées en France et à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance maladie : une personne n'étant plus à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance maladie n'est plus redevable de ces prélèvements
- Cet article reconnaît clairement la possibilité de ne pas être à la charge de ce dit régime (vous avez dit obligatoire ?) , et comme la loi s'applique à tous sans distinctions……
Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis :
1° Les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie ;
2° Les agents de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission hors de France, dans la mesure où leur rémunération est imposable en France et où ils sont à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie.
On en déduit que :
- Ce sont des contributions sociales, et non pas des impôts, qui sont dues par les personnes physiques A LA FOIS imposées en France et à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance maladie : une personne n'étant plus à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance maladie n'est plus redevable de ces prélèvements
- Cet article reconnaît clairement la possibilité de ne pas être à la charge de ce dit régime (vous avez dit obligatoire ?) , et comme la loi s'applique à tous sans distinctions……
anne62
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24 mars 2009
23 nov. 2008 à 16:32
23 nov. 2008 à 16:32
comment vous la donner sans qu'elle apparaisse sur le forum ?
je suis en invalidité en le 15 juin 2009 et j avais fais suite a mon assureur que je suis imposable au période 2008 et 2009.
Or que mon collectif garantie prévoyance me déduire la C.S.G et R.D.S et j avais téléphoné pour leur réclamer
ils m avaient dit de faire un courrier et envoyer les deux avis d'impôt sur le revenu 2009 et 2010 .
A ce jour j' ai eu que le remboursement sur l'année 2010.
je l avais téléphoné pour réclamer a nouveau sur celle de l' année 2009 .
Ils m ont demandé d envoyer un courrier .
Je vous demande si vous pouviez me donner un model de ce type de courrier merci ?
Or que mon collectif garantie prévoyance me déduire la C.S.G et R.D.S et j avais téléphoné pour leur réclamer
ils m avaient dit de faire un courrier et envoyer les deux avis d'impôt sur le revenu 2009 et 2010 .
A ce jour j' ai eu que le remboursement sur l'année 2010.
je l avais téléphoné pour réclamer a nouveau sur celle de l' année 2009 .
Ils m ont demandé d envoyer un courrier .
Je vous demande si vous pouviez me donner un model de ce type de courrier merci ?
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14 janv. 2012 à 11:37