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VENTE DE TERRAIN

DARIUS - 10 nov. 2007 à 09:59
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 10 nov. 2007 à 12:44
Bonjour,
mon pere possede un terrain que son pere lui a donne . Peut il vendre le terrain sans le consentement de ses enfants ?????
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 14 530
10 nov. 2007 à 12:44
Bonjour, a priori, dès lors qu'on est propriétaire d'un bien, rien n'empêche de le vendre. les enfants n'ont rien à dire. Sauf si le donateur du terrain a précisé que le terrain ne devait pas être vendu pour telle ou telle raison avant telle ou telle date.
Eric Roig

Directeur-fondateur de Droit-Finances

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